Qui quitte le logement en cas de divorce ?

L’ex-époux qui ne bénéficie plus du logement peut bénéficier de droits à récompense ou à indemnité. Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent. Après le prononcé du divorce, le conjoint propriétaire récupère son bien propre, à savoir le logement. L’autre conjoint est donc obligé de quitter le logement. Sauf si l’autre conjoint est celui qui a la garde des enfants. Dans ces cas-là, le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint propriétaire à louer son logement à l’autre conjoint qui a la garde des enfants. La durée du bail est alors fixée par le juge. L’un des conjoints peut vendre sa part à l’autre conjoint. Une convention d’indivision peut également être signée entre les deux conjoints. A l’issue du divorce, les deux conjoints peuvent vendre le logement et partager la somme entre eux. Autre possibilité : l’un des conjoints peut vendre sa part à l’autre. Autre possibilité : l’un des conjoints accepte que l’autre conjoint jouisse du logement. Dans ces cas-là, le conjoint qui bénéficie de la jouissance du logement verse une somme d’argent à l’autre conjoint. Enfin, dernière possibilité : une convention d’indivision peut être signée.

Pour quitter le logement : si vous souhaitez partir en même temps, vous devez faire une lettre de congé qui mentionne vos deux noms et vos deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis. Un seul des deux époux ou pacsés ne peut prendre seul la décision de résilier le bail de la résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre. En cas de divorce, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint. Si vous quittez le logement tandis que votre ex-concubin y reste, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement de la moitié du dépôt de garantie au propriétaire. Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis. Versé à l’entrée dans les lieux, celui-ci est considéré comme indivisible, et est donc restituable au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant. Si vous avez donné congé et que votre ex-concubin reste dans le logement et ne paie pas son loyer, le propriétaire peut vous réclamer des arriérés de loyer jusqu’à 6 mois après la fin de votre préavis si vous avez signé une clause de solidarité. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation. Un avenant peut cependant permettre d’éclaircir votre situation vis-à-vis de votre propriétaire-bailleur.

Cela priverait, par voie de conséquence, l’époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu’il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin à la solidarité concernant le loyer. En premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal. Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants.

En cas de divorce, l'époux qui quitte le logement familial constitue une rupture de l'obligation de communauté de vie et par conséquent une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. En cas de procédure de divorce pour faute, l’époux qui reste dans la maison peut utiliser l’argument de l’abandon du domicile conjugal par le conjoint. Cette violation grave des obligations du mariage peut inciter le juge aux affaires familiales à prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Les conséquences peuvent alors être fâcheuses avec le versement de dommages et intérêts au conjoint abandonné et l’annulation d’une prestation compensatoire à laquelle pourrait éventuellement prétendre l’époux qui a déménagé. Ne pas garder le domicile conjugal entraîne des conséquences, notamment sur la garde des enfants en cas de divorce et sur la jouissance du bien si les époux sont propriétaires de leur logement. Il faut demander l’autorisation au juge aux affaires familiales pour quitter le domicile conjugal. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. L’époux qui quitte le domicile conjugal reste redevable de sa part des dépenses jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. L’un des deux désire rester dans le logement? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. Il faudra donc vendre à deux ou bien racheter les parts de l’autre conjoint. L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.

En cas de divorce, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. L’époux qui reste dans la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, lors d’un divorce amiable, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Si les époux ont un logement en location, la loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location.