Qui quitte le logement en cas de divorce ?

Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. L’un des deux désire rester dans le logement? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. Il faudra donc vendre à deux ou bien racheter les parts de l’autre conjoint. L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.

En cas de divorce, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. L’époux qui reste dans la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, lors d’un divorce amiable, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Si les époux ont un logement en location, la loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location.