Est-ce que l'indemnité d'occupation est obligatoire ?
Maryse Martin
2025-05-31 11:17:33
Nombre de réponses: 10
Lors d’un divorce, les mauvais choix peuvent coûter cher.
Verser des indemnités d’occupation est-il obligatoire ?
Cependant, malgré ces contraintes financières inhérentes à une séparation, l’indemnité d’occupation n’est toutefois pas obligatoire.
Elle reste facultative et sera ou non demandée par les époux.
Souvent cela dépend de la nature de la séparation.
Un divorce à l’amiable facilite ce type de conciliation.
La même règle s’applique quand un bien en indivis est occupé par un des indivisaires dans le cadre d’une succession ou d’une cohabitation légale.
Nul n’est obligé de rester dans l’indivision.
Nul ne pouvant deviner comment s’écrira l’avenir, il est vivement recommandé de préciser les apports personnels lors d’un prêt, ou d’acter tous les travaux entrepris et réglés par un seul des indivisaires pour conforter le logement.
Ces apports pourront être pris en compte lors de l’estimation de la soulte pour mettre fin à une indivision ou sortir du régime matrimonial.
Étienne Pascal
2025-05-25 08:07:24
Nombre de réponses: 8
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité aux autres indivisaires.
Toutefois, l’indivisaire qui occupe le bien n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation dans deux cas : soit il est titulaire d’un bail, soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses co-indivisaires.
Par exemple, la jurisprudence considère que l’indivisaire qui occupe exclusivement le bien indivis, sans autorisation des autres co-indivisaires, porte atteinte aux droits des co-indivisaires.
Madeleine Carre
2025-05-16 01:37:41
Nombre de réponses: 10
L’indemnité d’occupation est due lorsqu’un locataire ne quitte pas le logement alors que le propriétaire a mis fin au bail.
Elle peut également être due par l’indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.
Dans ce cas, l’indemnité d’occupation doit être versée jusqu’à la date de partage du bien en compensation de la perte des fruits et revenus subis par l’indivision.
En effet, le bailleur est en droit d’obtenir une indemnité d’occupation.
Il est entièrement responsable de cette indemnité.
Céline Leroy
2025-05-16 01:24:16
Nombre de réponses: 6
Mais elle reste facultative, et dépend du choix des époux.
Aucune indemnité d’occupation pendant le divorce amiable
Le notaire peut ainsi indiquer dans son acte que l’époux qui réside dans le bien immobilier commun sera redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de son époux.
Toutefois, elle ne sera effective qu’à l’enregistrement de la convention de divorce.
L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815.9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
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