Est-ce que l'indemnité d'occupation est obligatoire ?
Madeleine Carre
2025-05-16 01:37:41
Nombre de réponses: 4
L’indemnité d’occupation est due lorsqu’un locataire ne quitte pas le logement alors que le propriétaire a mis fin au bail.
Elle peut également être due par l’indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.
Dans ce cas, l’indemnité d’occupation doit être versée jusqu’à la date de partage du bien en compensation de la perte des fruits et revenus subis par l’indivision.
En effet, le bailleur est en droit d’obtenir une indemnité d’occupation.
Il est entièrement responsable de cette indemnité.
Céline Leroy
2025-05-16 01:24:16
Nombre de réponses: 5
Mais elle reste facultative, et dépend du choix des époux.
Aucune indemnité d’occupation pendant le divorce amiable
Le notaire peut ainsi indiquer dans son acte que l’époux qui réside dans le bien immobilier commun sera redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de son époux.
Toutefois, elle ne sera effective qu’à l’enregistrement de la convention de divorce.
L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815.9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
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