Comment obtenir un logement social en cas de divorce ?
Alphonse Moulin
2025-06-23 14:35:55
Nombre de réponses: 5
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile.
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours.
L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.
La demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié.
Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte.
Juliette Hernandez
2025-06-13 13:29:22
Nombre de réponses: 8
Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place.
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande.
Valentine Roger
2025-06-13 01:27:49
Nombre de réponses: 8
La situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul.
Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social.
Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé.
Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.
Constance Bouchet
2025-06-01 03:50:45
Nombre de réponses: 9
Lorsqu’une demande est formulée par un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce, les revenus à prendre en compte sont ceux du seul conjoint faisant effectivement acte de candidature.
La situation est attestée soit : par une ordonnance de non conciliation, par une décision du juge ; par une décision du juge soit au titre des mesures urgentes dans une procédure de divorce, soit par une mesure conservatoire : apposition de scellés sur les biens communs ; par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires matrimoniales : en cas de violences conjugales, résidence séparée des époux avec mention de l'époux qui continuera à résider dans le logement conjugal.
Désormais, lorsqu’une demande est formulée par un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce, les revenus à prendre en compte sont ceux du seul conjoint faisant effectivement acte de candidature.
Au titre des justificatifs, l’arrêté ne reprend pas l’attestation de l’avocat évoquée dans plusieurs réponses ministérielles.
Une réponse ministérielle avait admis la possibilité de ne retenir que les seuls revenus du demandeur mais l’arrêté du 29.7.87 n’intégrait pas cette appréciation.
Guillaume Roussel
2025-05-24 13:50:36
Nombre de réponses: 7
Lorsque l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu’une procédure de divorce est en cours.
Les documents pouvant fournir de justificatif sont : l’ordonnance de non-conciliation ; une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ; la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
La demande de logement HLM peut s’effectuer en ligne sur le portail Demande-logement-social.gouv.fr ou au moyen d’un formulaire auprès d’un guichet enregistreur.
Denis Buisson
2025-05-16 01:48:49
Nombre de réponses: 8
Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Lire aussi
- Comment trouver un logement en cas de divorce ?
- Comment calculer l'indemnité d'occupation pour un divorce ?
- Qui quitte le logement en cas de divorce ?
- Où est-il possible de trouver un logement en cas de séparation ?
- Est-ce que l'indemnité d'occupation est obligatoire ?
- Quel est le montant de l'indemnité d'occupation pour un locataire ?
- Comment quitter un logement sans problème avec son ex ?