Comment se passe un jugement pour violence ?
Étienne Toussaint
2025-05-17 09:28:22
Nombre de réponses: 6
La victime peut demander à se faire assister ou représenter par un avocat.
La victime peut demander à être tenue informée de son déroulement par les enquêteurs.
Le procureur de la République peut décider d’exercer des poursuites en saisissant directement une juridiction de jugement ou en ouvrant une information judiciaire devant le juge d’instruction.
La réparation du préjudice qu’a subi la victime sera prise en compte dans les obligations qui seront imposées à l’auteur des faits.
Le procureur de la République peut enfin décider de classer l’affaire pour des motifs juridiques ou des motifs d’opportunité liés par exemple aux conditions de commission de l’infraction.
Le procureur de la République informe la victime des suites données.
Si la victime est mineure ou majeure protégée, elle peut être accompagnée par son représentant légal ou une personne majeure de son choix.
Une confrontation entre l’auteur et la victime peut être demandée.
Lorsque le procès-verbal est terminé, la victime doit relire le document et le signer pour confirmer ses propos.
La victime peut demander à un avocat de l’assister.
Christophe Pichon
2025-05-17 08:17:31
Nombre de réponses: 4
La procédure judiciaire débute par un signalement ou un dépôt de plainte de la victime.
Le Procureur qualifie l'infraction et peut décider de classer sans suite, prononcer une mesure alternative aux poursuites ou poursuivre.
Poursuivre signifie que c'est une infraction pénale, ce qui peut conduire à un renvoi pour un jugement à date fixe, une saisie du juge d'instruction si besoin d'une enquête ou d'investigations, ou un renvoi immédiat devant le tribunal.
A tout moment, le Procureur peut saisir le juge aux affaires familiales pour délivrer une Ordonnance De Protection.
La procédure peut également impliquer des délais de prescription, qui sont des délais à partir duquel l'auteur ne peut plus être poursuivi.
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