Est-ce qu'une condamnation pour violence conjugale est inscrite sur le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice d'une personne. Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin. Le bulletin n° 3 ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis. Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention. Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis. Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3, tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.

Une condamnation pénale va, de façon automatique, entraîner l'inscription d'une mention sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Le bulletin N°1, le plus complet, comporte l'ensemble des condamnations pénales de la personne prononcées par la Cour d'Assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police. Les contraventions relevant de l'amende forfaitaire n'y figurent pas. Il n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire. Le bulletin N°2, comporte les mêmes mentions à l'exception des condamnations pour des contraventions de Police, des condamnations avec sursis dès lors qu'elles sont non avenues, et les condamnations à de l'emprisonnement ferme dès lors que cinq ans se sont écoulés depuis l'expiration de la peine. Il est possible de l'effacer sous certaines conditions. Le bulletin N°3 ne comporte que les mentions les plus graves, c'est à dire des peines d'emprisonnement ferme supérieures à deux ans, ou inférieures à deux ans si le Tribunal l'ordonne spécialement. La demande d'effacement du B2 est du point de vue formel, réalisée par requête motivée adressée au procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la dernière condamnation y figurant en sollicitant l'effacement. Pour être couronnée de succès, la demande doit sur le fond être particulièrement argumentée, il s'agit en effet d'une mesure de faveur que peut accorder la justice, mais qui n'est absolument pas automatique. De façon générale, pour pouvoir accorder cet effacement, le juge aura besoin de vérifier deux choses, pièces à l'appui : d'une part, la bonne exécution des condamnations pénales précédentes, non seulement celle dont l'effacement sera demandé, mais également le cas échéant, des autres condamnations de la personne.