Comment se passe un jugement pour violence ?
La procédure judiciaire débute par un signalement ou un dépôt de plainte de la victime. Le Procureu En savoir plus
Est-ce qu'une condamnation pour violence conjugale est inscrite sur le casier judiciaire ?
Inès Arnaud
2025-06-01 01:49:13
Nombre de réponses
: 21
Toutes les condamnations sont inscrites au casier judiciaire pendant un délai qui varie en fonction de l'ensemble des événements enregistrés au casier judiciaire.
Pour des renseignements sur le contenu des extraits de casier judiciaire, bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 :
- le bulletin n° 1
- le bulletin n° 2
- le bulletin n° 3
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Odette Andre
2025-05-26 10:36:37
Nombre de réponses
: 12
C’est-à-dire que même déclarée coupable, aucune condamnation ne sera mentionnée dans son dossier.
Si selon le juge un casier judiciaire doit être établi, l’individu déclaré coupable d’accusation liée à la violence conjugale peut :
Obtenir une « peine avec sursis », qui sera assortie de conditions pendant une période de probation
Etre condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée définie
Etre condamnée à une peine d’emprisonnement qu’il doit purger dans la collectivité (ordonnance de sursis) suivant des conditions strictes, telle que la détention à domicile.
Condamnée à payer une amende
Condamnée à dédommager la victime pour couvrir les frais causés par la perte ou le dégât effectué sur les biens ou les lésions corporelles causés.
Il faut signaler qu'il est rare que le juge ordonne un paiement d'amendes.
Le dédommagement par contre est habituellement ordonné
Si et seulement si le partenaire coupable a endommagé les biens de la victime.
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Audrey Royer
2025-05-17 12:18:22
Nombre de réponses
: 22
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.
Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice d'une personne.
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves.
Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations.
Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Le bulletin n° 3 ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
André Masson
2025-05-17 08:40:15
Nombre de réponses
: 19
Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention.
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3, tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.
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Cécile Faure
2025-05-17 07:56:33
Nombre de réponses
: 19
Une condamnation pénale va, de façon automatique, entraîner l'inscription d'une mention sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Le bulletin N°1, le plus complet, comporte l'ensemble des condamnations pénales de la personne prononcées par la Cour d'Assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police. Les contraventions relevant de l'amende forfaitaire n'y figurent pas. Il n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire. Le bulletin N°2, comporte les mêmes mentions à l'exception des condamnations pour des contraventions de Police, des condamnations avec sursis dès lors qu'elles sont non avenues, et les condamnations à de l'emprisonnement ferme dès lors que cinq ans se sont écoulés depuis l'expiration de la peine. Il est possible de l'effacer sous certaines conditions. Le bulletin N°3 ne comporte que les mentions les plus graves, c'est à dire des peines d'emprisonnement ferme supérieures à deux ans, ou inférieures à deux ans si le Tribunal l'ordonne spécialement. La demande d'effacement du B2 est du point de vue formel, réalisée par requête motivée adressée au procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la dernière condamnation y figurant en sollicitant l'effacement. Pour être couronnée de succès, la demande doit sur le fond être particulièrement argumentée, il s'agit en effet d'une mesure de faveur que peut accorder la justice, mais qui n'est absolument pas automatique. De façon générale, pour pouvoir accorder cet effacement, le juge aura besoin de vérifier deux choses, pièces à l'appui : d'une part, la bonne exécution des condamnations pénales précédentes, non seulement celle dont l'effacement sera demandé, mais également le cas échéant, des autres condamnations de la personne.