Comment se passe un jugement pour violence ?
La procédure judiciaire débute par un signalement ou un dépôt de plainte de la victime. Le Procureu En savoir plus
Qui prononce les mesures d'éloignement ?
René Texier
2025-05-17 11:47:12
Nombre de réponses
: 24
Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement.
Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc.
Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Valentine Rodrigues
2025-05-17 10:18:13
Nombre de réponses
: 19
La décision est prise par le préfet de votre département.
La décision de refus ou de retrait suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie.
Le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Lire aussi
Comment obtenir une interdiction d'entrer en contact ?
L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire peut comporter des mesures de protection pour la En savoir plus
Jean Arnaud
2025-05-17 10:17:01
Nombre de réponses
: 20
L’Ofpra prononce les décisions de refus.
Une OQTF délivrée dès le premier refus prononcé par l’Ofpra, serait immédiatement applicable à l’issue la décision définitive de la CNDA.
En 2018, la loi Collomb stipulait déjà que, dès le rejet Ofpra, les étrangers originaires d’un pays considéré comme « sûre » perdent le droit au séjour et peuvent se voir délivrer une OQTF.
La CNDA a accordé en 2021 le droit à une protection à 15 112 personnes.
Pauline Renault
2025-05-17 07:42:54
Nombre de réponses
: 25
Il n'y a pas d'information dans le texte fourni qui réponde directement à la question « Qui prononce les mesures d'éloignement? ».
Lire aussi
Est-ce qu'une condamnation pour violence conjugale est inscrite sur le casier judiciaire ?
Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis. Les conda En savoir plus
Quelle sanction pour une gifle ?
La gifle doit recevoir une qualification pénale : c’est à dire qu’elle doit répondre à la définition En savoir plus