Comment obtenir une interdiction d'entrer en contact ?
Denis Gay
2025-05-17 06:20:37
Nombre de réponses: 2
Pour obtenir une interdiction d'entrer en contact, il n'y a pas d'informations précises dans le texte fourni sur la manière de demander ou d'obtenir une interdiction d'entrer en contact.
La mesure d'avertissement est possible uniquement si la victime de l'infraction obtient réparation de son préjudice.
Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.
L'auteur des faits doit prouver qu'il a indemnisé la victime de l'infraction avant l'entretien.
Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure destinée à réparer le préjudice de la victime.
Audrey Royer
2025-05-17 06:14:57
Nombre de réponses: 7
L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire peut comporter des mesures de protection pour la victime, notamment l’interdiction d’approcher la victime.
La loi du 9 juillet 2010 a prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « Dispositif Électronique de Protection Anti-Rapprochement » (DEPAR), visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime.
Le placement en détention provisoire est prévu dans l’attente de la tenue du procès, lorsque le partenaire violent ne respecte pas les différentes mesures de protection mises en place pour la protection de la victime et de ses enfants.
L’ordonnance de protection permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux de la femme et des enfants victimes.
Le Téléphone Grave Danger est un outil de protection de la victime qui peut être mis en place par le Procureur de la République lorsque l’auteur des violences ne respecte pas les interdictions d’entrer en contact avec son ex-compagne.