Quelle sanction pour une gifle ?

La gifle doit recevoir une qualification pénale : c’est à dire qu’elle doit répondre à la définition d’une des infractions prévues par le Code pénal. S’agissant de la gifle, il est possible qu’elle reçoive différentes qualifications pénales : Si la gifle occasionne une ITT (incapacité totale de travail), ce sont les articles 222-13 ou 222-14 du Code pénal qui seront visés (violences volontaires avec ITT) Si la gifle n’occasionne aucune ITT, c’est l’article R624-1 du Code pénal qui s’appliquera (violences légères) Le dépôt de plainte pour gifle implique différentes conséquences juridiques : Déclenchement d’une enquête de police dans le but de faire la lumière sur les faits Dans le cas où le procureur retient la responsabilité du mis en cause, organisation d’une audience dans un tribunal Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience afin de demander une indemnisation Condamnation potentielle de l’auteur à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement Précisons aussi que si la gifle occasionne une ITT et que la victime est en couple avec l’auteur, il s’agit d’une circonstance aggravante. Aussi, le couple peut être actuel ou ancien, c’est à dire que l’ex est également concerné par cette circonstance aggravante. Ainsi, non seulement l’auteur de la gifle peut être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende, mais la victime peut obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) au bénéfice d’une victime de violences conjugales. Elle permet d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux.

La loi VEO ne prévoit l’insertion d’aucune nouvelle sanction pénale. L’article 222-13 du code pénal réprimant déjà les violences perpétrées sur les enfants mineurs de moins de quinze ans par un ascendant. Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. En substance ce nouveau texte – à portée symbolique – interdira aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants. La loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. Qu'est  ce que la loi sur les « violences éducatives ordinaires » dite loi VEO. Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques.