Quelle sanction pour une gifle ?

Si la fessée, la gifle, l’humiliation des enfants par les adultes qui s’en occupent sont interdites par la loi, cette dernière ne prévoit donc pas d’amende ou de peine spécifique pour ceux qui pratiqueraient une de ces violences éducatives. En cas de jugement, c’est donc au juge de décider au cas par cas de la gravité des violences commises. Car s’il n’existe pas de sanction spécifique pour la fessée, dans le Code pénal, il existe par contre des sanctions prévues à l’encontre des parents violents envers leurs enfants, notamment l’Article 222-13. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur les descendants en ligne directe. Dans les faits, aucun parent n’a été condamné pour des violences éducatives ordinaires depuis qu’est passée la loi en 2019. 79 % d’entre eux admettent commettre au moins une violence éducative et 23 % reconnaissent donner des fessées.

Il existe bien une réglementation depuis 2019 interdisant les violences éducatives ordinaires. Elle prévoit que les titulaires de l’autorité parentale doivent l’exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique (fessées, etc.), verbale ou psychologique, les châtiments et l’humiliation à l’encontre de l’enfant. L’objectif de cette loi est néanmoins purement pédagogique et aucune sanction n’est prévue. Cependant, cette inscription dans les textes permet aux parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République, de faire un appel auprès du juge des enfants pour signaler des violences. Toute personne doit signaler aux autorités un cas de maltraitance dont il est témoin. En cas de manquement à ce devoir, la personne encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €.

1000 euros d'amende pour une gifle! C'est la peine prononcée ce lundi par le tribunal de police de Dax à l'encontre d'un homme d'une vingtaine d'année. 1000 euros d'amende pour une gifle, voilà donc la peine prononcée ce lundi par le tribunal de police de Dax à l'encontre d'un jeune homme d'une vingtaine d'année. Une gifle qui coûtera donc au moins 1000 euros à son auteur, par ailleurs déjà connu de la justice pour des faits de violence. Au moins 1000 euros, car il y a certes l'amende prononcée par le tribunal de police de Dax ce lundi, mais c'est sans compter l'indemnisation de la victime qui sera décidée en janvier lors d'une audience civile après des expertises médicales quant à la perte d'audition occasionnée par la gifle.

La gifle doit recevoir une qualification pénale : c’est à dire qu’elle doit répondre à la définition d’une des infractions prévues par le Code pénal. S’agissant de la gifle, il est possible qu’elle reçoive différentes qualifications pénales : Si la gifle occasionne une ITT (incapacité totale de travail), ce sont les articles 222-13 ou 222-14 du Code pénal qui seront visés (violences volontaires avec ITT) Si la gifle n’occasionne aucune ITT, c’est l’article R624-1 du Code pénal qui s’appliquera (violences légères) Le dépôt de plainte pour gifle implique différentes conséquences juridiques : Déclenchement d’une enquête de police dans le but de faire la lumière sur les faits Dans le cas où le procureur retient la responsabilité du mis en cause, organisation d’une audience dans un tribunal Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience afin de demander une indemnisation Condamnation potentielle de l’auteur à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement Précisons aussi que si la gifle occasionne une ITT et que la victime est en couple avec l’auteur, il s’agit d’une circonstance aggravante. Aussi, le couple peut être actuel ou ancien, c’est à dire que l’ex est également concerné par cette circonstance aggravante. Ainsi, non seulement l’auteur de la gifle peut être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende, mais la victime peut obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) au bénéfice d’une victime de violences conjugales. Elle permet d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux.

La loi VEO ne prévoit l’insertion d’aucune nouvelle sanction pénale. L’article 222-13 du code pénal réprimant déjà les violences perpétrées sur les enfants mineurs de moins de quinze ans par un ascendant. Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. En substance ce nouveau texte – à portée symbolique – interdira aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants. La loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. Qu'est  ce que la loi sur les « violences éducatives ordinaires » dite loi VEO. Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques.

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitique, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises avec préméditation ou avec guet-apens. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises avec usage ou menace d'une arme. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.