Comment divorcer en France si les deux époux sont étrangers ?

Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir leur procédure de divorce en france. Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en france et selon les dispositions légales françaises. En France le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse nécessitant l'intervention d'un juge. Le nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d'avocats a le mérite, à une époque où les juridictions sont surchargées, de permettre aux époux souhaitant divorcer de le faire de manière plus rapide et moins coûteuse.

Un couple étranger peut divorcer auprès d'un tribunal français. Le juge français est compétent lorsque le couple a un lien avec la France, notamment quand leur lieu de résidence est situé sur le territoire français. Des époux étrangers peuvent divorcer en France, lorsque : Leur résidence habituelle est en France, Leur dernière résidence commune était en France, à condition que l'un des époux habite encore sur le territoire français, Le défendeur vit en France, Le demandeur vit en France depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande. Si la demande de divorce est conjointe, les époux peuvent également choisir la juridiction française si l'un d'eux réside en France. Il s'agit ici de règles générales, mais des conventions bilatérales peuvent exister entre la France et le pays d'origine d'un ou des époux, pour déterminer la juridiction compétente et les circonstances. De manière générale, la loi française s'applique lors d'un divorce en France de deux époux étrangers. Cependant, lorsque deux époux souhaitent divorcer, il faut alors se référer à la réglementation européenne pour savoir si le juge français est compétent. Attention : Il peut en effet appliquer une législation étrangère. Les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur procédure de divorce. Ils ont alors le choix entre quatre législations, selon leur situation au moment de la conclusion de la convention de divorce.

Oui, tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère. Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier. Dans le cas où l’époux engage une procédure dans le pays de résidence également compétent, la loi française ne s’applique plus. Si les tribunaux français sont saisis, le divorce peut se faire de plusieurs façons possibles et les époux ont également la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel, il faut toutefois vérifier au préalable que la procédure est reconnue dans le pays d’où provient l’autre époux. Si ce n’est pas le cas, les deux époux seraient considérés comme toujours mariés dans ce pays et il faudrait alors opter pour une autre procédure. Est-ce la loi française qui s’applique? Tout Français peut se voir accorder le droit de divorcer dans son pays mais dans le cadre d’un divorce entre français et étranger, ce n’est pas toujours la loi française qui peut s’appliquer. En effet, si l’autre conjoint décide d’engager une procédure dans son propre pays, c’est la législation étrangère qui prendra le dessus, sauf dans quelques rares exceptions. Les cas où la loi française est applicable Dans le cadre d’un divorce entre un français et un étranger, la loi française ne peut s’appliquer que le tribunal français a été saisi en premier. Il ne peut être saisi que dans les conditions suivantes : l’un des époux possède la nationalité française ; au moins l’un des époux réside en France ; aucune juridiction étrangère ne s’est déclarée compétente. En de très rares occasions, la loi française peut s’appliquer, même si une juridiction étrangère s’est déclarée compétente pour le divorce. C’est le cas si : la loi étrangère déclarée compétente réserve l’initiative du divorce au seul conjoint masculin ; la loi étrangère comporte des clauses particulières pouvant entraîner une inégalité entre les conjoints, notamment dans le cadre de leurs relations avec les enfants après le divorce. Si les deux époux sont étrangers et veulent divorcer en France, il faudrait qu'ils vérifient que les tribunaux français sont compétents pour traiter leur situation, ce qui peut être le cas si au moins l’un des époux réside en France, ou s’ils ont un lien avec la France suffisamment fort pour justifier la compétence des tribunaux français, comme par exemple une résidence commune avant leur séparation.