Comment divorcer si le conjoint n'est pas d'accord ?
Juliette Bigot
2025-06-21 19:35:38
Nombre de réponses: 18
Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux.
Deux procédures de divorce peuvent être envisagées :
Le divorce pour altération du lien conjugal : ce divorce est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux (délai qui va être réduit à 1 an au 1er septembre 2020) ;
ou
Le divorce pour faute : ce divorce est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Par ailleurs, au stade de la requête en divorce, le juge n'examine pas les motifs du divorce et ne statuera que sur des mesures provisoires prises à l'issue d'une première audience.
Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce.
Peu importe la procédure que vous décidez de choisir, l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce de sorte qu'il convient de se lui demander des conseils sur la procédure la plus adéquate à votre situation.
Margot Weber
2025-06-13 18:32:00
Nombre de réponses: 12
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Anaïs Huet
2025-06-05 12:23:54
Nombre de réponses: 8
Si vous êtes l'époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Alain Collet
2025-05-26 01:35:42
Nombre de réponses: 8
Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce.
Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable.
La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre.
Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce.
Elle peut s'établir de 2 manières : Par l'écoulement du temps.
Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait plus d’1 an que vous ne vivez plus sous le même toit, la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce.
Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait moins d'un an que vous ne vivez plus sous le même toit, le juge fixe une 2ème audience.
Si lors de cette 2ème audience les époux sont séparés de fait depuis 1 an, la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce.
En prouvant concrètement la désunion irrémédiable, à savoir que la poursuite de la vie commune est impossible et qu'elle ne peut reprendre.
Cette preuve peut être apportée par tous les moyens.
La séparation de fait se prouve par tous les moyens.
Michel Lebreton
2025-05-18 08:21:15
Nombre de réponses: 8
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux.
Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint.
Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation.
A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.
Lire aussi
- Comment divorcer en France si les deux époux sont étrangers ?
- Comment divorcer sans la présence du conjoint ?
- Puis-je divorcer de mon mari s’il est à l’étranger ?
- Comment divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers ?
- Est-ce qu'un divorce à l'étranger est reconnu en France ?
- Comment puis-je divorcer avec un conjoint étranger ?
- Quel impact a le divorce sur un titre de séjour ?
- Est-il possible de divorcer sans l'adresse de mon conjoint ?
- Puis-je quitter le domicile conjugal avant le divorce ?