Comment divorcer en France si les deux époux sont étrangers ?
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Comment divorcer sans la présence du conjoint ?
Pauline Carpentier
2025-06-16 09:55:33
Nombre de réponses
: 14
L’absence du conjoint défendeur lors de l’audience d’orientation rend impossible la signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce par les avocats et les parties.
Le conjoint demandeur devra fonder son divorce soit sur la faute, soit sur l’altération définitive du lien conjugal, ce dernier fondement nécessitant l’existence d’une séparation d’un moins un an au moment où le juge statue sur la demande en divorce.
Les époux peuvent être présents à cette audience, mais leur comparution n’est pas obligatoire.
Si le conjoint défendeur n’a pas d’avocat lors de l’audience d’orientation, il ne pourra pas faire valoir ses moyens de défense ni exposer ses demandes.
Il sera considéré comme « non comparant ».
Joséphine Maillet
2025-06-14 16:14:47
Nombre de réponses
: 20
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Il dispose de pouvoirs, il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
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Anouk Jacquot
2025-06-02 00:48:08
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: 17
Les époux doivent-ils être tous les deux présents le jour de la signature du divorce.
La présence obligatoire des deux époux lors de la signature de la convention de divorce.
Le 30 avril 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) a été publié au Journal officiel.
L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
Autrement dit : Les avocats qui ont rédigé l’acte doivent être les signataires de l’acte : aucune délégation ou substitution n’est possible ; Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible ; La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément : il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des époux et des avocats.
La signature de l’acte que ce soit un acte papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
Gabriel Hamon
2025-05-27 11:37:50
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: 25
Si l’exercice de ce droit est fortement encadré, la seule absence d’un des conjoints, ne doit donc pas priver l’autre de cette possibilité. Ainsi, qu’elle résulte d’une opposition au divorce ou d’une adresse inconnue, l’absence d’un conjoint n’empêche pas le prononcé du divorce.
Le report de l'audience de conciliation concernant la régularité de la convocation aux audiences où la présence est obligatoire, en particulier à l’audience de conciliation.
En effet, les époux sont initialement tenus d’y être présents tous les deux. Si l’un d’entre eux ne s’y présente pas, qu’il ait pu ou non y être convoqué, le juge va alors en général renvoyer l’audience à une date ultérieure et permettre au conjoint demandeur de faire citer son époux par huissier.
Cela permettra alors par la suite à l’audience de se tenir, même en cas d’absence réitérée du conjoint concerné.
Le recours à l’assignation par huissier reste possible et valable même lorsque l’adresse du conjoint est inconnue.
Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, le juge va autoriser le conjoint présent à assigner son époux en divorce.
Cette assignation devra là aussi se faire par huissier, ce qui est au demeurant le cas même en présence des deux conjoints.
Si l’époux absent procède à ces démarches, la procédure pourra poursuivre son cours.
Cependant, si l’époux absent ne prend pas d’avocat, soit par opposition, soit par impossibilité, la procédure va se retrouver bloquée.
Le juge va alors renvoyer l’affaire une première fois, éventuellement une seconde fois pour accorder le temps nécessaire à une éventuelle régularisation.
Si la situation perdure, il n’aura cependant d’autre choix que de clôturer la procédure et de rendre son jugement au vu des seuls éléments fournis par l’époux présent.
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Maggie Petit
2025-05-18 08:12:47
Nombre de réponses
: 23
Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Elle peut s'établir de 2 manières : Par l'écoulement du temps. Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait plus d’1 an que vous ne vivez plus sous le même toit, la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. En prouvant concrètement la désunion irrémédiable, à savoir que la poursuite de la vie commune est impossible et qu'elle ne peut reprendre. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens. La séparation de fait se prouve par tous les moyens. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Pour divorcer, vous devez toujours passer par une procédure en justice. Seul un juge peut prononcer un divorce.
Zoé Dupuy
2025-05-18 06:15:20
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: 16
Si vous êtes l'époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
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