Comment puis-je divorcer avec un conjoint étranger ?

Il est possible de divorcer par consentement mutuel avec un conjoint étranger. Les époux peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel si un des conjoints est étranger. Les époux doivent s’entendre sur les modalités du divorce avec l’aide de leurs avocats respectifs. Les époux vont alors choisir chacun un avocat. La convention de divorce doit contenir toutes les mesures qui découlent du divorce. Il est alors possible de divorcer par consentement mutuel avec un conjoint étranger. L’époux étranger peut souhaiter que son divorce soit aussi reconnu dans son pays d’origine. La transcription du divorce par consentement mutuel ne sera pas possible sur les registres d’état civil étrangers.

Oui, tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère. Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier. Si les tribunaux français sont saisis, le divorce peut se faire de plusieurs façons possibles et les époux ont également la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel. Il faut toutefois vérifier au préalable que la procédure est reconnue dans le pays d’où provient l’autre époux. La loi française ne peut s’appliquer que si le tribunal français a été saisi en premier, et il ne peut être saisi que dans les conditions suivantes : l’un des époux possède la nationalité française ; au moins l’un des époux réside en France ; aucune juridiction étrangère ne s’est déclarée compétente. Pour un divorce établi avec un conjoint possédant la nationalité d’un pays hors Union Européenne, les démarches peuvent être un peu plus compliquées car certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel français. Il est nécessaire de prendre en compte toutes ces informations avant d’engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit.

Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir leur procédure de divorce en france. Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en france et selon les dispositions légales françaises. En France le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse nécessitant l'intervention d'un juge. Lorsqu'un étranger divorce, ses liens d'attache en France peuvent être remis en cause, et en conséquence son séjour en France peut être compromis. Si celui-ci souhaite rester en France, ses démarches dépendront du titre de séjour dont l'étranger est en possession durant la période du divorce. Un changement de statut est-il à envisager? Tous les titres de séjour ayant la mention vie privée et familiale sont à risque d'être remis en cause devant toute séparation, quelle que soit la nationalité du conjoint. Le plus souvent, les étrangers mariés à des Français ont un titre de séjour en tant que conjoint de français. Dans ce cas, leur séjour est directement lié à leur mariage, et en cas de divorce, le titre de séjour n'est plus de droit et le changement de statut est inévitable.

La nationalité étrangère du conjoint ne constitue pas à elle seule un obstacle pour divorcer en France. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intervient en principe sans aucune intervention d'un juge aux affaires familiales. Les époux doivent cependant s'accorder sur l'ensemble des conséquences de leur divorce (sort du domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire entre autres). Leurs accords sont consignés dans une convention de divorce rédigée et contresignée par les Avocats de chacun des époux avant d'être adressée à un notaire qui va l'enregistrer au rang des minutes de son Etude après avoir vérifié que cet acte fait bien état de tous les éléments requis par la Loi. Alors on peut dire que OUI, dans le principe vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel avec votre conjoint étranger lorsque vous êtes d'accord sur les conséquences de votre divorce. Si toutefois il s'avère que le pays d'origine de votre conjoint ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel français, le plus sécure est de passer par un divorce judiciaire. Le divorce judiciaire n'est pas forcément synonyme de guerre entre les époux et il peut permettre à votre conjoint de retranscrire sans difficulté le divorce dans son pays d'origine. Vous pouvez par exemple opter par un divorce accepté et déposer une requête conjointe. Le juge aux affaires familiales homologuera les accords que vous avez trouvés avec votre conjoint et prononcera le divorce par le biais d'un jugement dont la reconnaissance ne pose pas de problème dans les pays étrangers.

La distance géographique n'est pas un obstacle au divorce. La procédure de divorce pourra être engagée devant le tribunal du lieu du dernier domicile conjugal, de la résidence habituelle des époux, du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement les enfants ou parfois du lieu de celui qui engage la procédure quand les deux époux vivent à l'étranger. Les règles de compétence territoriale et de loi applicable étant très complexes selon que les époux vivent dans l'Union Européenne ou non, n'hésitez pas à consulter votre avocat. L'époux qui vit à l'étranger aura le choix entre : être présent dans la procédure et se faire entendre avec l'aide et l'assistance de son avocat, faire l'autruche au risque que seules les demandes de son conjoint soient prises en compte, écrire au juge pour indiquer qu'il est d'accord avec le principe du divorce mais qu'il ne prendra pas d'avocat, cela pourra accélérer la procédure, il s'agit d'une solution économique destiné aux couples sans enfants ni biens communs à partager. Le divorce pourra être prononcé et chacun vivra sa vie.