Est-ce qu'un divorce à l'étranger est reconnu en France ?

La question est aujourd’hui résolue au sein de l’Union Européenne mais la réponse demeure toujours incertaine dans le reste du monde, selon les pays, ce qui oblige à une analyse au cas par cas. Selon l’article 65 du règlement, les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’Etat membre d’origine sont reconnus dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Munis d’un certificat concernant la convention de divorce visé par l’article 66 du même règlement et délivré par le notaire, les ex-époux n’auront plus aucune difficulté à faire reconnaitre leur divorce français dans les Etats membres de l’Union Européenne. Avant de s’orienter vers le divorce par consentement mutuel français, les époux désireux de le faire reconnaitre dans un pays hors Union Européenne doivent au préalable interroger les consulats ou ambassades des Etats concernés. Malgré ce contrôle, les futurs ex-époux n’auront pas l’assurance de la reconnaissance de leur divorce dans un nouvel Etat en cas de déménagement imprévu. Actuellement, certains Etats tels que le Maroc ou la Tunisie reconnaissent ces divorces non-judiciaires. Les Etats-Unis également, sous réserve de certains Etats, tendent à reconnaitre le divorce par consentement mutuel français, c’est le cas de l’Etat de New-York au sein duquel la tendance générale semble admettre la reconnaissance du divorce déjudiciarisé. Tel n’est pas le cas en revanche, du Québec, qui considère que le divorce par consentement mutuel français ne peut être assimilé à un jugement, de sorte que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles sur le sol québécois… Le Mexique n’est pas non plus un pays fervent de la reconnaissance du divorce français par consentement mutuel, ce qui contraint à recourir à un divorce judiciaire afin d’assurer la reconnaissance d’un divorce dont les composantes sont franco-mexicaines.

Votre divorce vient d’être prononcé par une autorité étrangère : il doit donc être soumis à vérification pour être reconnu en France. Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’UE, les divorces prononcés eu Union Européenne (hors Danemark) sont dispensés de vérification d’opposabilité. Les conditions de dispense sont les suivantes : La procédure doit avoir été engagée après le 1er mars 2001 au sein de l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède La procédure de divorce doit avoir été engagée après le 1er mai 2004 s’il est prononcé dans ces pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. Pour la Roumanie ou la Bulgarie, la procédure doit avoir été engagée après le 1er janvier 2007.

Si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Cas où la vérification d’opposabilité est nécessaire : pays hors Union européenne et Danemark La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Cas où la vérification d’opposabilité n’est plus systématiquement nécessaire : pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que la procédure ait été engagée après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. Pour les divorces prononcés à l’étranger autres que ceux dispensés de la procédure définie ci-dessus, la vérification d’opposabilité reste systématiquement nécessaire.

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat. Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger. Si vous avez divorcé à l’Étranger, y compris aux Etats-Unis, il est important de demander la mise à jour de votre acte de naissance français par la mention de votre divorce.