Comment divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers ?

Pour divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers, il est généralement nécessaire de faire vérifier l'opposabilité du divorce prononcé par une autorité étrangère par le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger. La demande de vérification d'opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, notamment une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère, la traduction des pièces établies en langue étrangère, la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère, la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère, ainsi que la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française. Si le divorce a été prononcé dans un pays de l'Union européenne sauf le Danemark, la procédure de vérification d'opposabilité n'est pas systématiquement nécessaire, sous certaines conditions. Dans ce cas, les intéressés doivent demander directement aux officiers d'état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage l'apposition de la mention correspondante, en présentant une demande écrite, datée et signée, une copie intégrale de la décision ou de l'acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l'autorité étrangère compétente, ainsi que la copie intégrale ou l'extrait de tous les actes de l'état civil français dont ils sollicitent la mise à jour. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d'état civil concernés d'apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.