Quels sont les motifs d'annulation d'un mariage ?
Gilbert Guibert
2025-05-18 21:36:44
Nombre de réponses: 3
Différents motifs peuvent être invoqués pour annuler un mariage. La personne a moins de 18 ans et n’a pas obtenu l’autorisation du tribunal pour se marier. Une des personnes est déjà mariée. La personne est de mauvaise foi. Il existe un lien familial. Le consentement au mariage n’a pas été donné de façon libre, éclairée et réelle. Par exemple, l’existence d’une crainte qui a poussé au mariage, comme des menaces physiques ou psychologiques, peut faire annuler un mariage. On aurait le même résultat si on peut prouver qu’il existait une erreur concernant une caractéristique essentielle de l’époux ou l’épouse, qui fait en sorte que la personne ne se serait pas mariée si elle l’avait su avant le mariage. Certains vont aussi invoquer le dol, c’est-à-dire que la personne aurait volontairement évité de dévoiler une de ses caractéristiques fondamentales, ou a menti à ce sujet. Plusieurs autres situations peuvent entraîner l’annulation de mariage. Par exemple, si le célébrant du mariage n’est pas autorisé à le faire, ou si le mariage n’a pas été célébré avec la présence de deux témoins, ni de célébrant.
Denis Lefort
2025-05-18 20:52:49
Nombre de réponses: 6
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. Il s’agit là de clauses de nullité relatives. Le mariage peut ainsi être annulé s’il y a eu un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. Ainsi, s’il existe des clauses de nullité absolues, le mariage est annulé. Il s’agit là d’inceste, d’absence de majorité, de bigamie, de défaut de consentement, de mariage non public, de défaut de présence d’un des époux et d’incompétence de l’officier public.
Étienne Gregoire
2025-05-18 19:49:31
Nombre de réponses: 4
Il existe plusieurs motifs à l’annulation.
Certains causent une nullité relative, d’autres une nullité absolue du mariage :
La nullité relative est causée par le vice du consentement : erreur et violence à cause d’un trouble psychologique, contrainte morale ou physique, erreur sur l’identité de la personne ou sur sa situation dû à une information cachée.
La nullité absolue s’applique si : les mariés ont moins de 18 ans et n’ont pas d’autorisation parentale, un époux est marié à deux personnes, les époux ont un lien de parenté, un époux ne se rend pas à son mariage, l’officier d’état civil est incompétent, un époux n’y consent pas, le mariage n’est pas public, le mariage est blanc ou gris.
Le mariage blanc ou le mariage gris sont des mariages de forme, sans intention de se marier.
Ils sont faits afin qu’un des époux étranger bénéficie des droits qu’accorde la loi du pays du second époux.
En ce qui concerne le mariage religieux, il existe 3 motifs d’annulation :
Les époux n’ont pas tous deux consentis
Il existe une erreur, un dol ou de la violence
Le sacrement n’a pas été effectué par un prêtre et deux témoins.
René Texier
2025-05-18 19:16:01
Nombre de réponses: 12
L'annulation d'un mariage implique de se fonder sur une nullité relative : un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne ou encore un défaut d'autorisation familiale.
Une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage, un inceste, une bigamie, absence de consentement d’au moins l’un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s’il n’a pas la qualité d’officier d’état civil.
Si la requête en annulation de mariage est fondée sur une nullité relative, seul l'époux qui s'estime lésé a le droit d'agir.
Le Ministère public peut demander l'annulation du mariage si des preuves lui sont apportées que l'union a été contrainte par violences physiques ou morale.
En cas de nullité absolue, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire : l'un des époux, l'un des parents, un enfant né d'une précédente union, voire même un créancier du couple.
L'annulation du mariage impose de respecter des règles particulières, justifier une nullité relative ou absolue.
La demande en annulation de mariage est ainsi plus rigoureuse et restrictive que la demande en divorce.
Arthur Lopes
2025-05-18 17:34:28
Nombre de réponses: 6
Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants :
Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ;
Lorsque le consentement d’un époux a été vicié : cela peut résulter d’un mariage forcé ou d’un mariage par erreur (notamment erreur sur les qualités de l’époux(se)) ;
Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage.
En effet, la polygamie est interdite ;
Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux.
L’inceste est également interdit par la loi ;
Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ;
Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ;
Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux).
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