Est-il possible d'annuler un mariage célébré à l'étranger ?

L’annulation du mariage peut être sollicitée en cas de non-respect des conditions légales qui l’encadrent. La demande doit être fondée sur des motifs valables, il convient de distinguer les nullités relatives des nullités absolues. Nullités relatives : vices du consentement tel que l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles. Nullités absolues : bigamie, incompétence de l’officier d’état civil, mariage blanc ou mariage gris. Dans le cadre d’une demande d’annulation de mariage fondée sur une cause de nullité relative, la demande peut être effectuée dans les 5 ans qui suivent la célébration du mariage ou en cas de nullité absolue l’action se prescrit par 30 ans après la célébration du mariage. En cas d’annulation de mariage les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés, le mariage est annulé de manière rétroactive, aucune trace du mariage ne perdure, ni succession, ni nom marital. En cas de mariage avec un étranger, l’annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, le retrait n’est pas possible si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union et que l'étranger apporte la preuve de sa contribution effective à leur entretien et à leur éducation. Si la demande d'annulation concerne un mariage conclu à l'étranger et transcrit à l'état civil français, alors le parquet civil de Nantes est compétent. Pour ce type de procédure, l’avocat est obligatoire.

Ainsi, un tribunal français peut annuler un mariage célébré en Algérie entre un Français et une Algérienne. Pour autant, l’Algérie ne considérera pas nécessairement ce mariage comme nul. L’annulation de mariage peut résulter de l’initiative de l’un des époux. Généralement, c’est parce qu’il se plaint d’un vice du consentement. Il peut soit saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat, soit se plaindre auprès du procureur de la République. Ce contentieux peut aussi directement résulter de l’initiative du procureur de la République. Cela arrive souvent à l’occasion d’une demande de transcription du mariage, s’il considère que celui-ci est frauduleux. Il soupçonne par exemple, à tort ou à raison, que la raison réelle du mariage n’est pas un véritable projet matrimonial, mais une volonté de contourner les lois sur l’immigration ou le droit de la nationalité. Un Français a pourtant tout autant le droit de se marier avec un étranger qu’avec un autre Français. Lorsque le Procureur demande l’annulation de leur mariage, les époux doivent se défendre. S’ils ont des arguments sérieux à faire valoir pour démontrer leur réelle volonté matrimoniale, il n’y a aucune raison que leur mariage soit annulé!

Vous, votre conjoint, le procureur du roi ou toute personne intéressée peut demander l'annulation de votre mariage au juge de la famille. La personne qui demande l’annulation doit pouvoir prouver: qu’un des époux, au moins, n’avait pas l’intention de créer une communauté de vie. Le juge de la famille décide sur la base de vos déclarations, photos, témoignages de parents et d'amis, de relations antérieures, etc. Si le juge la famille estime qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, il annulera le mariage. La demande en annulation de mariage peut se faire, même après le divorce des époux. L'annulation du mariage peut également être demandée dans d'autres situations que l'on considère comme contraires à l'ordre public.

L'action en nullité du mariage est une action qui peut être engagée par le Procureur de la République de Nantes si une des conditions prévues par la loi française n'est pas remplie. C'est notamment le cas lorsque par exemple l'un des époux n'est pas majeur, lorsqu'il y a bigamie, ou encore lorsque consentement de l'un des époux aurait été vicié. De ce fait, même si le mariage a été célébré à l'étranger, il ne sera pas reconnu en France et n'ouvrira pas de droits sur le territoire français à l'époux étranger. La remise en cause à posteriori du mariage : l'annulation du mariage Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet pluridisciplinaire BRG Avocats (Nantes-Paris), accompagne et représente depuis plus de 10 ans des couples confrontés aux oppositions à mariage, aux refus de transcription de mariage, et aux annulations de mariage, sur toute la France.

La présence d'un français à son mariage célébré à l'étranger était une condition de fond de validité de ce mariage entraînant des conséquences relatives au délai de prescription applicable en cas d'action en nullité. Le mariage d'un français même à l'étranger requiert sa présence. La cour d'appel de Douai ayant fait droit à cette demande, Mme B. se pourvoit en cassation. Elle soutient que l'action de M. M., engagée plus de trois ans après la célébration du mariage litigieux, aurait due être déclarée irrecevable en application du régime spécial instauré par l'article 190-1 du Code civil selon lequel l'époux de bonne foi peut demander dans l'année du mariage célébré en fraude à la loi son annulation. Le pourvoi est rejeté et l'application du régime spécial écarté au motif, d'une part, que la présence d'un français à son mariage même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et, d'autre part, que l'article 146-1 du Code civil, expressément visé à l'article 184 du même Code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de l'article 190-1 du Code civil, alors en vigueur, ne lui est pas applicable.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.