Est-il possible de divorcer en France si un des conjoints est étranger ?
Bernard Delattre
2025-06-09 19:17:45
Nombre de réponses: 10
Si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.
La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs suivants : une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère, la traduction des pièces établies en langue étrangère, la preuve du domicile des parties, la preuve de la nationalité des parties et la copie intégrale des actes de l’état civil conservés.
En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne, sauf le Danemark.
Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil la mise à jour de leurs actes en fournissant les documents nécessaires comme une demande écrite et datée, une copie de la décision étrangère, un certificat dûment rempli par la juridiction étrangère et tous les actes de l’état civil dont ils sollicitent la mise à jour.
Hugues Bouvet
2025-06-06 19:46:29
Nombre de réponses: 8
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE). Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes : Vous résidez en France avec votre époux ou épouse. Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore. L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France. Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande. Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Raymond Dufour
2025-06-01 12:15:17
Nombre de réponses: 10
Oui, tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère. Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier. Dans le cas où l’époux engage une procédure dans le pays de résidence également compétent, la loi française ne s’applique plus. Si les tribunaux français sont saisis, le divorce peut se faire de plusieurs façons possibles et les époux ont également la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel. Il faut toutefois vérifier au préalable que la procédure est reconnue dans le pays d’où provient l’autre époux. Si ce n’est pas le cas, les deux époux seraient considérés comme toujours mariés dans ce pays et il faudrait alors opter pour une autre procédure. Est-ce la loi française qui s’applique? Tout Français peut se voir accorder le droit de divorcer dans son pays mais dans le cadre d’un divorce entre français et étranger, ce n’est pas toujours la loi française qui peut s’appliquer. En effet, si l’autre conjoint décide d’engager une procédure dans son propre pays, c’est la législation étrangère qui prendra le dessus, sauf dans quelques rares exceptions. Les cas où la loi française est applicable dans le cadre d’un divorce entre un français et un étranger, la loi française ne peut s’appliquer que le tribunal français a été saisi en premier. Il ne peut être saisi que dans les conditions suivantes : l’un des époux possède la nationalité française ; au moins l’un des époux réside en France ; aucune juridiction étrangère ne s’est déclarée compétente.
Astrid Martel
2025-05-18 19:11:54
Nombre de réponses: 11
Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir leur procédure de divorce en france.
Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en france et selon les dispositions légales françaises.
Le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse nécessitant l'intervention d'un juge.
En France le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse nécessitant l'intervention d'un juge.
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