Comment puis-je annuler mon mariage avec un étranger pour les papiers ?
Nicole Chauveau
2025-05-18 22:28:02
Nombre de réponses: 6
Vous, votre conjoint, le procureur du roi ou toute personne intéressée peut demander l'annulation de votre mariage au juge de la famille. La personne qui demande l’annulation doit pouvoir prouver: qu’un des époux, au moins, n’avait pas l’intention de créer une communauté de vie, mais qu'il avait uniquement l'intention d’obtenir un avantage en matière de séjour. Le juge de la famille décide sur la base de vos déclarations, photos, témoignages de parents et d'amis, de relations antérieures, etc. Si le juge la famille estime qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, il annulera le mariage. La demande en annulation de mariage peut se faire, même après le divorce des époux. Si le tribunal de la famille annule le mariage, cette annulation est mentionnée dans la B.A.E.C. La B.A.E.C. en informe l'Office de étrangers. Dans la plupart des cas, l'OE retire votre carte de séjour, même si vous l'avez depuis plus de 5 ans.
Paulette Briand
2025-05-18 22:09:59
Nombre de réponses: 5
En cas de mariage avec un étranger, l’annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Toutefois, le retrait n’est pas possible si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union et que l'étranger apporte la preuve de sa contribution effective à leur entretien et à leur éducation.
L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le Tribunal judiciaire, compétent pour statuer en matière d'états civils.
Le tribunal du domicile du défendeur est compétent, sauf si la demande d'annulation concerne un mariage conclu à l'étranger et transcrit à l'état civil français, alors le parquet civil de Nantes est compétent.
Pour ce type de procédure, l’avocat est obligatoire.
La demande doit être fondée sur des motifs valables, il convient de distinguer les nullités relatives des nullités absolues.
Nullités relatives : vices du consentement tel que l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles.
Nullités absolues : bigamie, incompétence de l’officier d’état civil, mariage blanc ou mariage gris.
Dans le cadre d’une demande d’annulation de mariage fondée sur une cause de nullité relative, la demande peut être effectuée dans les 5 ans qui suivent la célébration du mariage ou en cas de nullité absolue l’action se prescrit par 30 ans après la célébration du mariage.
Alexandrie Poirier
2025-05-18 21:47:24
Nombre de réponses: 2
Pour annuler un mariage avec un étranger pour les papiers, il faut comprendre que l’annulation du mariage n’est pas une séparation mais une contestation de la légalité du mariage.
Le mariage blanc ou le mariage gris sont des mariages de forme, sans intention de se marier, ils sont faits afin qu’un des époux étranger bénéficie des droits qu’accorde la loi du pays du second époux.
La demande d’annulation peut être faite par un seul époux ou par les époux conjoints.
La nullité absolue s’applique si les mariés ont moins de 18 ans et n’ont pas d’autorisation parentale, un époux est marié à deux personnes, les époux ont un lien de parenté, un époux ne se rend pas à son mariage, l’officier d’état civil est incompétent, un époux n’y consent pas, le mariage n’est pas public, le mariage est blanc ou gris.
Pour une nullité absolue, la durée est de 30 ans dès la date du mariage.
La présence d’un avocat par époux est obligatoire.
Il sera là pour accompagner son client et le conseiller.
Son coût dépend de ses honoraires mais aussi de la difficulté du dossier.
Océane Pinto
2025-05-18 21:42:14
Nombre de réponses: 5
L’annulation de mariage peut résulter de l’initiative de l’un des époux. Généralement, c’est parce qu’il se plaint d’un vice du consentement. Il peut soit saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat, soit se plaindre auprès du procureur de la République. Ce contentieux peut aussi directement résulter de l’initiative du procureur de la République, cela arrive souvent à l’occasion d’une demande de transcription du mariage, s’il considère que celui-ci est frauduleux. Le Procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage, en particulier célébré avec un étranger, pour des motifs qui ne justifieraient pas une telle demande pour un mariage célébré entre Français. Un Français a pourtant tout autant le droit de se marier avec un étranger qu’avec un autre Français. Lorsque le Procureur demande l’annulation de leur mariage, les époux doivent se défendre. S’ils ont des arguments sérieux à faire valoir pour démontrer leur réelle volonté matrimoniale, il n’y a aucune raison que leur mariage soit annulé.
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