Est-ce qu'un mariage à l'étranger est reconnu en France ?

Le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. Démarche en ligne -->Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr Vous devez vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de mariage est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. 3 documents différents peuvent être délivrés. Soit une copie intégrale. Soit un extrait avec filiation. Soit un extrait sans filiation.

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) a édicté un principe de reconnaissance, notamment en France, des mariages homosexuels célébrés à l’étranger. Si des Français se marient à l’étranger, le mariage sera formellement valable s’il respecte les exigences de forme posées par le lieu de célébration du mariage. Le mariage à Las Vegas a ainsi été reconnu valable par les tribunaux français. Par principe, c’est la loi nationale des époux qui permet de déterminer la validité au fond d’un mariage célébré à l’étranger. Ainsi, si deux français se marient à l’étranger, ils devront respecter les conditions du mariage en France c’est-à-dire être majeur, respecter l’obligation de monogamie, ne pas être d’un degré de parenté trop proche et consentir librement à cette union. Qu’arrive-t-il si les futurs époux ont une nationalité différente? En pareil cas, chaque époux devra respecter les conditions posées par sa loi nationale. Qu’en est-il des mariages homosexuels? Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) a édicté un principe de reconnaissance, notamment en France, des mariages homosexuels célébrés à l’étranger. Le mariage polygamique, les empêchements bilatéraux ou encore les effets à l’étranger d’un mariage homosexuel en France nécessiteront une analyse au cas par cas. La loi est claire. Si des Français se marient à l’étranger, le mariage sera formellement valable s’il respecte les exigences de forme posées par le lieu de célébration du mariage. C’est donc la loi étrangère qui régira la cérémonie, quelle que soit la forme utilisée dans le pays considéré : mariage civil, mariage religieux, voire mariage réalisé sous forme de cérémonie privée. Le mariage polygamique, les empêchements bilatéraux ou encore les effets à l’étranger d’un mariage homosexuel en France nécessiteront une analyse au cas par cas.

Pour les Français et Françaises à l’étranger et mariés à un partenaire étranger, il est important de faire reconnaître ce mariage en France afin qu’il produise tous les effets légaux requis. Bien que votre mariage soit valide dans le pays où il a été célébré, il n’aura de pleine validité en France que si vous le faites transcrire dans les registres de l’état civil français. Sans cette reconnaissance, votre mariage ne sera pas pris en compte dans les relations avec des tiers et dans les démarches administratives. En ayant votre mariage reconnu en France, vous évitez les complications potentielles lorsqu’il s’agit de gérer des documents officiels ou de faire valoir vos droits. Après le mariage, demandez la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat ou de l’ambassade française. Vous devrez fournir : Formulaire de demande de transcription Acte de mariage étranger (en original et traduction si nécessaire). Preuve de nationalité : Passeport ou carte d’identité française. Preuve de résidence : Si vous avez une résidence en France. La demande de transcription n’est pas soumise à un délai spécifique, mais il est préférable de la faire dès que possible après le mariage. Une fois la transcription effectuée, vous recevrez un livret de famille français et la mention de votre mariage sera ajoutée à votre acte de naissance. Vous pourrez également mettre à jour vos documents officiels en France.