Comment divorcer en France après un mariage célébré à l'étranger ?
Bernard Guibert
2025-05-18 20:29:56
Nombre de réponses: 4
Pour divorcer en France après un mariage célébré à l'étranger, il est généralement nécessaire de procéder à une vérification d’opposabilité du divorce par le Procureur de la République, sauf dans certains cas spécifiques où cette étape n’est pas systématiquement requise, tels que les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, sous certaines conditions.
La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée de justificatifs tels qu’une copie intégrale de la décision de divorce, la preuve du caractère définitif de cette décision, ainsi que des traductions de pièces établies en langue étrangère si nécessaire.
Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
Pour les cas où la vérification d’opposabilité n’est pas requise, tels que les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sous certaines conditions, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil l’apposition de la mention correspondante, en présentant une demande écrite, une copie de la décision ou de l’acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction étrangère, ainsi que d’autres documents nécessaires.
Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques et les documents requis selon le pays où le divorce a été prononcé et la législation en vigueur.
Pauline Mathieu
2025-05-18 19:28:10
Nombre de réponses: 4
Les époux unis hors du territoire Français peuvent ils envisager un divorce en France?
Le mariage célébré à l'étranger doit être reconnu en France, pour avoir une validité légale.
il faut donc dans un premier temps, transmettre les documents de mariage étranger au consulat français, dans le pays ou le mariage a eu lieu ou au service central d'état civil à Nantes.
une fois reconnu, le mariage à l'étranger a la même valeur que s'il avait été célébré en France.
Les articles 14 et 15 du code civil donnent un privilège de juridiction aux tribunaux Français, pour les Français qui veulent divorcer en France, tout en sollicitant l'application de la Loi française.
y compris si les époux vivent à l'étranger.
mais il est au moins nécessaire que l'un des époux soit de nationalité française.
Les Situations Autorisées pour le Divorce des Étrangers en France en vertu de l'article 3 du règlement Bruxelles 2 bis, adopté le 27 novembre 2003.
- résidence habituelle des époux en France, ou dernière résidence des époux en France si l'un d'eux y réside encore, ou résidence habituelle du défendeur en France.
- en cas de demande conjointe, résidence habituelle de l'un des époux en France.
- résidence habituelle du demandeur en France, s'il y a résidé depuis au moins une année.
L'article 309 du code civil exige que les deux époux aient la nationalité française, et à défaut, qu'ils résident sur le territoire Français.
dans les autres hypothèses, le juge Français saisi déterminera la loi étrangère applicable.
Faut il transcrire le jugement de divorce à l'étranger?
La reconnaissance est automatique, s'agissant des états membres de l'union européenne.
pour les états tiers, hors UE, il faut passer par une procédure d'exequatur.
de même, le processus est semblable pour l'exécution du divorce étranger en France.
Gilbert Lecoq
2025-05-18 18:39:28
Nombre de réponses: 4
La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires. Les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents.
Sont compétents pour la procédure juridictionnelle, aussi bien les juges français qu’étrangers.
Que le couple soit mixte ou de même nationalité, des mécanismes existent pour prononcer le jugement dans le respect de la loi.
Lorsque deux français mariés souhaitent divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, la compétence juridictionnelle française prévaut.
Les étrangers résidant en France peuvent aussi faire prononcer leur divorce au sein des tribunaux de l’hexagone.
La loi applicable pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger peut aussi être celle de la juridiction saisie pour connaître de l’affaire.
Le divorce de français dans un pays de l’Union Européenne, excepté le Danemark est automatiquement reconnu dans tous les autres pays de la communauté sans besoin d’entamer une procédure d’opposabilité.
Hors UE et au Danemark, le divorce prononcé doit faire objet de vérification.
La demande est complétée par la décision de divorce et la preuve de son caractère définitif, les preuves de résidence et de nationalité des parties, la traduction des documents rédigés en langue étrangère, les copies des actes d’état civil, etc.
Le Procureur de la République, après vérification de la décision de divorce, appose la mention « Divorce » sur les actes d’état civil concernés.
Denise Gilles
2025-05-18 17:29:18
Nombre de réponses: 2
Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France. Le juge français reste compétent. Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France, et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. Il faut ensuite déterminer la loi applicable.
Lire aussi
- Est-il possible d'annuler un mariage célébré à l'étranger ?
- Comment divorcer en France avec un acte de mariage marocain ?
- Est-ce qu'un mariage à l'étranger est reconnu en France ?
- Est-il possible de divorcer en France si un des conjoints est étranger ?
- Quels sont les motifs d'annulation d'un mariage ?
- Comment divorcer par consentement mutuel ?
- Est-ce qu'un mariage marocain est reconnu en France ?
- Est-ce qu'un mariage à l'étranger est valable en France ?
- Comment puis-je annuler mon mariage avec un étranger pour les papiers ?