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Comment divorcer en France avec un acte de mariage marocain ?
Philippine Da Silva
2025-06-09 06:23:43
Nombre de réponses
: 26
Les Marocains résidant à l’étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :
- Devant les tribunaux au Maroc;
- Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l’exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent afin de lui conférer des effets juridiques au Maroc.
Le Marocain résidant à l’étranger, désireux de faire enregistrer son divorce au Maroc, doit présenter sa requête au tribunal marocain compétent – sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques – accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie originale de l’acte de mariage ;
- Une copie authentique du jugement de divorce ;
L’intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d’accomplir les démarches procédurales citées.
Il peut rédiger une demande au ministère public afin qu’il le représente pour requérir l’exequatur.
Les jugements de divorce rendus par les juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu’après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d’une procédure d’exequatur.
Le conjoint, désirant divorcer, demande au juge l’autorisation de faire sa déclaration de sa volonté de divorcer.
Les époux sont alors convoqués par les services consulaires pour la procédure de conciliation.
Ils devront être munis à cet effet des documents suivants :
- Acte de mariage marocain ;
- Les Marocains résidant à l’étranger ont également la possibilité d’opter pour un divorce par consentement mutuel selon l’article 114 du Code de la famille.
La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l’un d’eux au tribunal compétent au Maroc.
Célina Morvan
2025-06-08 10:30:52
Nombre de réponses
: 16
Les époux marocains / franco-marocains peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales français d’une requête de divorce, nonobstant le fait d’avoir contracté mariage devant les autorités marocaines. La dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Les tribunaux français sont compétents dès lors que les époux peu important leur nationalité ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun en France. Un couple de nationalité marocaine marié, au Maroc ou en France, et ayant son domicile en France peut sans aucune réserve saisir le Juge aux affaires familiales français d’un requête en divorce. Cette affirmation vaut également pour un couple franco-marocain, marié en France ou au Maroc : le juge français est compétent. En application de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les tribunaux français ou marocain dont les époux sont tous deux ressortissants peuvent également être saisis peu important leur domiciliation.
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Lucy Henry
2025-05-30 18:18:20
Nombre de réponses
: 16
De manière générale, la Loi française s'applique lors d'un divorce en France de deux époux étrangers. Cependant, lorsque deux époux marocains souhaitent divorcer, il sera nécessaire d'appliquer le droit marocain. Les actes de procédure français des époux marocains devront comporter les dispositions propres au droit marocain, à défaut la retranscription de leur divorce au Maroc pourra être refusée. Il est à noter qu’il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire dans de nombreux pays, y compris au Maroc. Il est donc conseillé aux époux marocains souhaitant divorcer par consentement mutuel en France de se renseigner sur le sujet directement auprès des autorités marocaines. Lorsque deux époux de nationalité marocaine, vivent en france, plusieurs questions se posent au moment de leur divorce. En effet, avant même de régler les conditions de leur divorce, il convient de savoir quel juge et quelle loi seront compétents.
Léon Normand
2025-05-18 15:52:58
Nombre de réponses
: 24
Le divorce par consentement mutuel est possible en France même si vous vous êtes mariés au Maroc. La compétence du tribunal français et l'application de la loi française est possible d'autant plus que vous avez la nationalité française et que vous résidez en France. Il convient de mandater un avocat chacun pour qu'il rédigent une convention de divorce qui va matérialiser votre divorce. Nul besoin de passer par le tribunal. Il vous suffit de réunir vos actes de naissance et votre acte de mariage, tous rédigés en français. Une fois la procédure finie et donc le divorce retranscrit, il sera reconnu aussi bien en France qu'au Maroc. En effet, le droit marocain reconnait depuis peu le divorce par consentement mutuel sans juge en France. De plus, il y a un accord bilatéral entre la France et le Maroc.
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