Comment divorcer par consentement mutuel ?
Colette Leclercq
2025-05-18 17:08:08
Nombre de réponses: 5
Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce.
Le divorce par consentement mutuel est un cas à part.
Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont des cas contentieux.
Le divorce par consentement mutuel est différent des autres types de divorce, car il n'est pas contentieux.
Zoé Laroche
2025-05-18 16:46:51
Nombre de réponses: 5
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat. Les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement n’avoir aucun lien entre eux au risque d’une annulation du divorce. Chaque avocat doit s’assurer de la compréhension, du consentement de son client, ce qui implique au moins une rencontre physique. Les avocats doivent indiquer à leurs clients que leurs enfants mineurs peuvent être entendus par le juge s’ils le souhaitent. Le notaire doit enregistrer la convention rédigée par les deux avocats, signés par eux-mêmes et chacun des époux, convention qui réglera la répartition des biens, les modalités de la garde des enfants, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires etc. La liquidation du patrimoine sera toujours effectuée par le notaire dès lors qu’il existe un bien immobilier dans le patrimoine et doit porter sur la totalité du patrimoine afin que le consentement des deux époux soit parfaitement éclairé. Le rôle du notaire consiste à s’assurer de la régularité de la forme des conditions du divorce par consentement mutuel.
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