Quand un divorce devient-il definitif ?

Vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment où le tribunal de la famille rend le jugement de divorce. La signification fait débuter le délai de recours. S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil. La BAEC fait automatiquement une mention du divorce et l’associe à l’acte de mariage. C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés, et que votre divorce est reconnu par les tiers. Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié aux yeux des tiers.

Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. Il faudra souvent attendre un certain temps. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce.

La date du 2ème acquiescement est la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif. Il en est de même lorsqu'aucun appel n'a été régularisé dans le mois suivant la signification du jugement, par voie d'huissier. L'expiration du délai d'appel met fin au devoir de secours. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, est venue préciser qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu importe, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée.

Il résulte de l’article 562 du Code de procédure civile qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. La date à laquelle le divorce devient définitif, autrement dit acquiert force de chose jugée, est déterminante à plusieurs titres, notamment parce qu’elle constitue la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire. En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne pouvait passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt. La Cour de cassation a précisé que cette solution était également applicable au cas d’un jugement prononçant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, alors même que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. Il a également été retenu que les écritures des parties devant la cour n’avaient aucune incidence sur l’étendue de la saisine du juge d’appel. Autrement dit, peu importe que les conclusions respectives des parties ne remettent pas en cause le principe du divorce et se limitent aux mesures accessoires ; cette limitation dans les conclusions de certains chefs de jugement critiqués, ne vaut pas acquiescement. Maintenant, en application de l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que les chefs de jugement qu’il critique expressément ou ceux qui en dépendent. La déclaration d’appel doit donc désormais – et à peine de nullité – indiquer les chefs de jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet de l’appel est indivisible. Les solutions précédemment dégagées, rappelées ci-dessous, sont reprises dans le présent arrêt rendu le 15 décembre 2021, par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui vient censurer un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu dans le cadre de la nouvelle procédure d’appel.