Mon nom change-t-il automatiquement après un divorce  ?

Étant donné que les deux conjoints conservent leur nom de famille après leur mariage, le divorce n’aura aucune incidence sur le changement de nom, sauf dans vos cercles sociaux et/ou si vous l’avez changé auprès du directeur de l’état civil, il sera alors changé à nouveau. Avant la réforme du Code civil du Québec en 1994, le changement du nom de famille de la femme pour celui de son mari était automatique lors du mariage. Cependant, la réforme a mis de l’avant une nouvelle approche moderne selon laquelle l’identité de la femme ne devrait pas automatiquement se transformer en celle de son mari. Par conséquent, le changement de nom n’est plus automatique, sauf si l’une des cinq situations ci-dessus s’applique à vous. Chaque conjoint doit utiliser le nom de famille qui lui a été attribué à la naissance pour exercer ses droits civils, par exemple pour signer un contrat ou demander un permis de conduire. Toutefois, dans votre vie sociale, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le nom de famille de votre conjoint. Ainsi, si vous souhaitez changer votre nom sur Instagram ou vos invitations, vous êtes libres de le faire. L’utilisation, depuis 5 ans ou plus, d’un nom ou d’un prénom non inscrit dans l’acte de naissance; Un nom d’origine étrangère, trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale; Un préjudice grave ou une souffrance psychologique causée par l’utilisation de ce nom ; Un nom qui prête au ridicule ou qui est infâme (marqué par la disgrâce, la honte ou l’humiliation) ; L’intention d’ajouter le nom de famille d’un enfant de moins de 18 ans au nom de famille du père ou de la mère, ou à une partie de celui-ci s’il s’agit d’un nom de famille composé.

Le principe : perte d’usage du nom marital Pour répondre à la question du délai pour changer de nom après le divorce, l’article 264 alinéa 1 du Code civil dispose : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint » Dans ces conditions, le changement de nom de famille après le divorce est automatique sauf demande contraire. L’article 264 alinéa 1 du Code civil dispose : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint » Le changement de nom de famille après le divorce est automatique sauf demande contraire. Il y a changement de nom après divorce et vous devrez accomplir toutes les démarches administratives pour modifier vos papiers d’identité : passeport, permis de conduire… Il y aura changement de nom après le divorce sur la carte d’identité. L’article 264 alinéa 2 du Code civil dispose : « l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » Il n’y aura alors pas changement de nom suite au divorce.

Lorsque vous vous mariez, l’un des époux choisit délibérément de prendre celui de l’autre. Le nom du conjoint acquis après le mariage est un nom d’usage, ainsi, il ne s’agit pas d’un changement de nom proprement dit. Il faut faire la différence entre le nom d’usage et le nom de famille : le nom d’usage est le nom d’emprunt, celui qui est inscrit sur les papiers d’identité et non sur son état civil alors que le nom de famille est le celui apposé sur les papiers d’identité et sur l’état civil. Après le divorce, le changement de nom est régi par les dispositions de l’article 264 du Code civil. Le principe est qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. En résumé, à la suite d’un divorce par consentement mutuel, le changement du nom d’usage est automatique, sauf si les parties en conviennent autrement dans la convention de divorce. Il n’existe pas de délai requis pour reprendre un nom de famille après le divorce dans lequel les époux n’ont pas convenu de la conservation du nom marital. Nous vous conseillons de régler votre situation au plus vite pour éviter toute confusion.

Le changement de nom de famille après divorce, à savoir la perte du nom marital, est donc automatique, sauf demande expresse contraire. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.Vous pourrez conserver le nom marital si votre conjoint(e) donne son accord à cet effet. Cet accord suffit dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel. Le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à autoriser, dans le jugement de divorce, l’époux(se) à conserver le nom marital s’il existe un intérêt légitime notamment eu égard à son activité professionnelle ou à la filiation. Constitue un motif légitime la notoriété acquise dans la vie professionnelle, ou la volonté de porter le même nom que ses enfants.