Est-il possible de garder le nom d'épouse après un divorce ?

La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse. Un juge peut également accorder cette dérogation, mais uniquement dans les divorces contentieux. L’épouse qui demande l’autorisation d’utiliser le nom marital doit en principe justifier un « intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil). La demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci soit prononcé. L’autorisation d’utiliser le nom martial après le divorce doit impérativement être mentionnée dans la convention de divorce. Cette autorisation peut être générale, mais elle peut aussi être accompagnée de conditions. Elle peut être limitée dans son exercice, par exemple pour une utilisation uniquement professionnelle. Elle peut être limitée dans sa durée : une limitation dans le temps peut avoir plusieurs justifications, par exemple laisser le temps nécessaire à l’ex-conjointe pour accomplir les formalités auprès des tiers, garder le nom de famille jusqu’à la majorité des enfants ou encore jusqu’à son remariage. Mais la législation ne fait pas de distinction entre homme et femme : si un mari a pris le nom de son épouse ou l’a ajouté au sien, il est également en droit de demander à conserver le nom marital.

La possibilité pour une femme de conserver son nom marital est laissée à l'appréciation du juge. Après un divorce, l'ex-conjoint autorise généralement la mère de ses enfants à continuer à porter son nom marital. En cas de désaccord, c'est au juge d'arbitrer et d'estimer l'intérêt particulier de l'ex-épouse. L'ancienne épouse doit alors justifier d'un intérêt particulier. Plusieurs critères peuvent être pris en compte, comme le fait que le mariage ait duré des dizaines d’années et que l’ex-épouse ait toujours été connue sous son nom de femme mariée, ou encore qu’elle se soit fait connaître professionnellement sous ce nom marital. La Cour de Cassation vient de décider que l’autorisation tacite donnée par l’ex-époux au moment du divorce, ou par le juge en cas désaccord, n'est pas gravée dans le marbre. A tout moment, le juge saisi peut donc revenir sur cette autorisation. La Cour de Cassation a donc donné raison au mari, estimant que l'autorisation donnée par le mari n’était pas illimitée dans le temps mais qu'il s'agissait d'un droit temporaire. En d’autres termes, si l’intérêt particulier invoqué au moment du divorce n'a plus lieu d’être, le juge peut mettre fin à cette utilisation.

L’article 264 alinéa 1er du Code civil dispose : A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Vous pourrez conserver le nom marital si votre conjoint(e) donne son accord à cet effet. Cet accord suffit dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel. Le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à autoriser, dans le jugement de divorce, l’époux(se) à conserver le nom marital s’il existe un intérêt légitime notamment eu égard à son activité professionnelle ou à la filiation. Constitue un motif légitime la notoriété acquise dans la vie professionnelle ou la volonté de porter le même nom que ses enfants.