Comment se passe la fin d'un divorce ?
Nicolas Neveu
2025-06-01 08:58:30
Nombre de réponses: 9
La fin d'un divorce implique plusieurs éléments pour rétablir une situation équitable entre les ex-époux.
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre.
Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
En outre, si vous avez un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation, ce qui peut prendre la forme d'une pension alimentaire versée au parent chez qui l'enfant réside.
Cette obligation prend également fin une fois l'enfant autonome financièrement ou selon les termes de l'accord ou de la décision de justice.
Enfin, avec la fin du divorce, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin, et réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire, mettant ainsi un terme à toutes les obligations financières et alimentaires liées au mariage.
Laurent Roy
2025-05-20 11:27:21
Nombre de réponses: 10
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
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