Est-ce que je peux refuser de divorcer ?
Zacharie Weiss
2025-05-31 15:12:27
Nombre de réponses
: 18
L'un des époux peut toutefois refuser de se séparer de son conjoint.
Son conjoint récalcitrant n'a aucune démarche à faire tant que les charges du mariage sont honorées ou qu'aucune fraude n'est constatée.
Il peut simplement, par précaution, se désolidariser du compte commun et ouvrir un compte personnel à son nome propre.
Toutefois, cette opposition ne pourra perdurer que pendant un délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation, délai légal à l'expiration duquel le divorce est automatiquement prononcé si le conjoint demandeur au divorce en fait la demande.
Il s'agira alors d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En pratique, l'époux qui ne veut pas divorcer peut proposer à son conjoint demandeur une séparation de corps plutôt qu'un divorce, ce qui ne rompt pas les liens du mariage mais entraîne des conséquences proches du divorce.
Cependant, il ne pourra s'opposer à son conjoint demandeur que pendant une durée limitée de deux années, à l'issue de laquelle le divorce sera automatiquement prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Maurice Berthelot
2025-05-20 18:48:46
Nombre de réponses
: 10
Vous avez plusieurs solutions :
Si vous êtes totalmente opposé à l’idée du divorce, vous pouvez demander une autre procédure, celle de la séparation de corps.
Les liens du mariage subsistent mais vous pouvez vivre séparément.
Vous avez reçu une requête en divorce par consentement mutuel, et une convocation devant le juge pour une audience de conciliation.
Il est conseillé de s’y présenter.
Pendant l’audience vous pouvez refuser de divorcer.
Une ordonnance de non-conciliation est alors décidée par le juge.
En cas de rejet d’une demande de divorce par consentement mutuel, votre conjoint peut introduire une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Dans ces cas, il n’a pas besoin de votre accord.
Cependant, il devra prouver la faute ou que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans.
Zoé Laroche
2025-05-20 18:25:30
Nombre de réponses
: 11
Il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce.
Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement.
Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce.
Le droit de refuser le divorce
L’article 146 du Code civil prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement.
La liberté de conclure le mariage entraine donc aussi la liberté de refuser la fin de ce mariage.
Cette convention de divorce est un contrat donc elle doit être signée sans vice de consentement.
Toute signature sous contrainte physique ou même morale pourra entrainer une nullité du divorce.