Comment ça se passe lorsqu'un des époux veut divorcer mais pas l'autre ?

Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Elle peut s'établir de 2 manières : Par l'écoulement du temps : Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait plus d’1 an que vous ne vivez plus sous le même toit (séparation de fait) : la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait moins d'un an que vous ne vivez plus sous le même toit (séparation de fait) : le juge fixe une 2ème audience. Si lors de cette 2ème audience les époux sont séparés de fait depuis 1 an (ou si un an s'est écoulé depuis la 1ère audience) : la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. Si lors de cette 2ème audience l'autre époux marque finalement son accord ET que les époux sont séparés depuis 6 mois : la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. En prouvant concrètement la désunion irrémédiable, à savoir que la poursuite de la vie commune est impossible et qu'elle ne peut reprendre. Dans cette hypothèse, le juge prononce le divorce immédiatement. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens. En pratique, les anciennes causes de divorce (adultère et injure par exemple) sont souvent invoquées. La séparation de fait se prouve par tous les moyens : Comment prouver notre séparation de fait si mon conjoint refuse de divorcer? Pour divorcer, vous devez toujours passer par une procédure en justice. Seul un juge peut prononcer un divorce. Le fait de rester séparés pendant des années n'est pas suffisant pour divorcer.

Le divorce est souvent une expérience difficile, particulièrement lorsque l'un des deux époux ne souhaite pas divorcer. Pour la personne qui veut entamer une procédure de divorce, obtenir le consentement de l'autre partenaire peut être une situation effrayante et parfois impossible. Pas d'inquiétude, si elle peut retarder le divorce, elle ne l'empêchera pas pour autant. Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est moins fréquent, mais il permet aux époux qui ne veulent plus vivre ensemble d'obtenir une séparation même si l'un d'eux s'y oppose. On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce. Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation. Même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause.

Le droit de refuser le divorce L’article 146 du Code civil prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement. Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce. En ce sens, il est possible de divorcer par consentement mutuel ou encore par divorce accepté. Dans ces deux types de divorce, les deux époux sont d’accord sur le principe même du divorce. Autrement dit, il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Le droit de divorcer malgré le refus du conjoint Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux. Deux procédures de divorce peuvent être envisagées : Le divorce pour altération du lien conjugal : ce divorce est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux (délai qui va être réduit à 1 an au 1er septembre 2020) ; ou Le divorce pour faute : ce divorce est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il convient de noter qu’à tout moment de la procédure judiciaire, l’époux qui avait initialement refuser de donner son consentement peut changer d’avis. La loi prévoit des « passerelles » du divorce contentieux judiciaire vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe du divorce aux articles 247 et 247-1 du Code civil. Par ailleurs, au stade de la requête en divorce, le juge n'examine pas les motifs du divorce et ne statuera que sur des mesures provisoires prises à l'issue d'une première audience. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce. Peu importe la procédure que vous décidez de choisir, l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce de sorte qu'il convient de se lui demander des conseils sur la procédure la plus adéquate à votre situation.

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé. Si vous êtes l'époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.