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La rupture du pacs ou du concubinage n’octroie pas, y compris en justice, de pension alimentaire ou de prestation compensatoire de la part de l’ex-compagnon ou compagne.
La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs.
Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts.
Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code.
Encore faudra-t-il prouver la faute, le préjudice subi et le lien entre les deux.
Quand les deux sont propriétaires, les concubins ou partenaires de pacs doivent s’entendre sur le sort du logement.
Le maintenir en indivision : celui qui conserve le logement peut alors devoir verser une indemnité d’occupation.
Le vendre pour se partager le prix ; l’un peut devenir propriétaire du bien en achetant la part de l’autre.
Margaud Cordier
2025-05-21 08:51:42
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Contrairement à un divorce, l'intervention de la justice n'est nécessaire qu'en cas de désaccord. Celle-ci doit être enregistrée soit par le greffier du tribunal d'instance où le pacs avait été notifié, soit par le notaire qui avait procédé à son enregistrement. Cette démarche peut être faite conjointement par les deux partenaires, s'ils sont d'accord pour se séparer, ou par un seul d'entre eux. Celui qui en prend l'initiative n'a aucun motif à invoquer. L'autre ne peut pas s'y opposer, ni même faire traîner les choses, il ne peut que s'incliner. A partir du moment où ils décident de se séparer, les partenaires doivent procéder à la liquidation de leur régime patrimonial, c'est-à-dire au partage de leurs biens en appliquant les règles prévues par leur convention de pacs. En principe, le partage se fait à l'amiable, avec l'assistance d'un notaire si le couple avait des biens immobiliers. Contrairement à un divorce, ce n'est qu'en cas de désaccord que l'intervention de la justice est nécessaire. Les partenaires devront alors saisir le juge aux affaires familiales, qui pourra statuer non seulement sur les conséquences patrimoniales de leur séparation mais aussi sur tout ce qui touche à la résidence des enfants, au droit de visite, au versement d'une pension alimentaire. Mais attention, le pacs ne donne aucun droit à prestation compensatoire même si un des partenaires se retrouve dans une situation financière compliquée.
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