Quelles sont les conséquences d'une séparation d'un PACS ?
Lucy Thibault
2025-05-21 13:15:18
Nombre de réponses: 3
La rupture du Pacte civil de solidarité est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. La rupture de PACS et ses conséquences financières portent sur les biens immobiliers du couple, les biens mobiliers, la garde des enfants et les modalités de leur pension alimentaire. La répartition des biens immobiliers et mobiliers doit se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par une saisine du juge. Le problème se pose en particulier si les deux partenaires ont acquis un bien selon le régime de l’indivision. Il faut se mettre d’accord sur la sortie de l’indivision soit par la vente du bien immobilier soit par le rachat par l’un des partenaires de la part de l’autre partenaire. En l’absence d’entente amiable sur ce point, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance qui statue alors sur le partage des biens. En cas de rupture de PACS, selon les revenus de chacun des parents et du mode de garde, une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée. Le Juge des Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance est compétent pour homologuer l’accord intervenu ou arbitrer la situation en cas de désaccord entre les anciens partenaires du pacte civil de solidarité. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.
Benoît Carpentier
2025-05-21 11:04:17
Nombre de réponses: 6
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent.
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