Est-il possible de vivre séparément avant de divorcer ?

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil : Fidélité Secours Assistance Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit et de lit. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants… Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable. Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu’il est possible de produire dans le cadre d’une procédure de divorce. De même, il vous est possible de solliciter des attestations de vos proches qui pourront également être produites dans le cadre du divorce. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. Séparation des biens est oui pour séparation de corps et non pour séparation de fait sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. Possibilité de reprendre la vie commune est possible pour les deux séparations.

Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. Cette attestation sur l’honneur de séparation récapitule les mesures prises en commun. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone. En cas de déménagement avant la fin du divorce, il est préférable d’informer plusieurs proches ou amis du départ du domicile conjugal en indiquant les motifs. Si celui qui quitte le logement conjugal le fait pour cause de violence ou mauvais traitement, il doit au préalable faire constater ses blessures par certificat médical puis se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte et prévenir qu’il quitte le domicile conjugal pour violence. Une main courante peut être déposée à la place d’une plainte, dans ce cas le conjoint n’est pas informé. Il faut demander l’autorisation au juge en cas de divorce judiciaire. L’époux qui part doit emporter avec lui tous les documents importants.

Pour considérer que des époux vivent séparément, il doit y avoir une intention de ne plus faire vie commune, de ne plus partager la vie de l’autre. L’intention des époux de vivre séparément est plus évidente s’ils ne vivent plus sous le même toit. Par contre, un époux peut demander le divorce tout en vivant sous le même toit que son époux s’il est capable de prouver que son intention est de vivre séparément. Par exemple, l’époux peut soumettre qu’ils font chambre à part, n’ont aucune relation sexuelle, communiquent peu ou pas du tout, ne se rendent aucun service domestique mutuel, font leur épicerie séparément, ne mangent pas ensemble, ont des vies sociales indépendantes. Ça sera au juge de décider si les époux vivent effectivement séparément depuis un an.