Quels sont les droits du conjoint pacsé ?

Les partenaires de Pacs ont des droits et des devoirs : partage des dettes, prise en compte des revenus communs pour le calcul des aides et des prestations sociales, droit au séjour du partenaire étranger, etc. En cas de propriété ou copropriété du logement, si votre partenaire était propriétaire ou que vous étiez copropriétaires du logement, vous avez le droit d’occuper le logement durant l’année qui suit le décès et d’utiliser gratuitement le mobilier existant, à condition d’occuper le logement au moment du décès et de ne pas être privé de ce droit dans l’éventuel testament. En cas de logement sous location, si votre partenaire était locataire ou que vous étiez co-titulaires d’un même bail, vous avez le droit d’occuper gratuitement le logement durant l’année qui suit le décès. En tant que partenaire pacsé, vous ne payez aucun droit de succession. Vous pouvez récupérer le véhicule de votre partenaire pacsé, si vous en avez besoin pour votre vie courante ou votre profession. Si vous bénéficiez déjà d’une pension de réversion et que vous décidez de vous pacser avec un nouveau partenaire, le maintien ou non de votre pension de réversion dépend de votre régime de retraite. Vous pouvez demander à obtenir le logement en priorité, si votre partenaire a prévu cela dans son testament. Autrement, vous devrez dédommager les héritiers (parents, enfants…). Vous bénéficiez d’une protection particulière en tant que partenaire pacsé survivant. Si seul votre partenaire était locataire, vous bénéficiez du transfert de bail, mais les proches du défunt peuvent aussi réclamer la location (descendants, ascendants…). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche.