Quels sont les droits du conjoint pacsé ?

Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts.

En matière de succession, aux yeux de la loi, le survivant du PACS représente un tiers vis-à-vis de son partenaire décédé. Contrairement au mariage, il n'est donc pas considéré comme un héritier de ce dernier. Pour cette raison, il n'a aucun droit sur la succession du défunt. Puisque la loi offre peu de droits au survivant, il revient aux partenaires d'organiser leur succession en amont. L'option à choisir varie entre autres en fonction de leur situation personnelle et de l'étendue des droits que le testateur entend léguer au survivant. Dans ce contexte, l'assurance-vie en cas de décès représente un bon moyen de transmettre un capital. Le testament constitue aussi une excellente alternative pour hériter l'un de l'autre, dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Mais tout comme pour les concubins, les règles successorales liées à la réserve héréditaire et au droit de retour des parents peuvent limiter ses effets. En clair, la part du patrimoine que le partenaire doit recevoir dépend de l'existence d'héritiers réservataires et de descendants. Si le partenaire décédé n'avait pas d'enfant, le survivant peut recevoir l'intégralité de ses biens. Selon l'article 763 du Code civil, qu'il soit pacsé ou marié, au décès de l'époux, le conjoint survivant bénéficie du droit d'occupation temporaire de la résidence principale et d'utilisation du mobilier pendant un an. Si le contrat de bail était au nom des deux partenaires, il se poursuit au profit du veuf ou de la veuve. S'il était uniquement au nom du défunt, il est automatiquement transféré au survivant. Avec le PACS, en cas de demandes multiples, le juge se charge de trancher en fonction des intérêts en présence. Mais que le bail soit au nom d'un seul partenaire ou des deux, le conjoint survivant jouit d'un remboursement des loyers pendant douze mois par la succession, sauf décision contraire du testament. Il bénéficie du même droit de jouissance si l'habitation était détenue en propriété ou en indivision. Pendant les opérations de partage, il peut demander l'attribution préférentielle du logement et l'obtenir si cette disposition est prévue par le testament du défunt. Si ce n'est pas le cas et que l'un des héritiers du partenaire décédé réclame l'attribution préférentielle, il revient au juge de prendre une décision. Conformément aux dispositions prises par la loi TEPA de 2007, la fiscalité appliquée au conjoint et au pacsé survivants est identique. En clair, pour les transmissions à titre gratuit, le conjoint marié et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de droits de succession. En ce qui concerne les donations consenties au partenaire, elles relèvent du tarif applicable aux époux. Le partenaire de Pacs bénéfice donc d’un abattement de 80 724 euros dans le cadre d’une donation. Cet abattement peut toutefois être remis en cause dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ayant eu lieu au cours de la première ou la deuxième année civile de la signature du contrat.

Les partenaires de Pacs ont des droits et des devoirs : partage des dettes, prise en compte des revenus communs pour le calcul des aides et des prestations sociales, droit au séjour du partenaire étranger, etc. En cas de propriété ou copropriété du logement, si votre partenaire était propriétaire ou que vous étiez copropriétaires du logement, vous avez le droit d’occuper le logement durant l’année qui suit le décès et d’utiliser gratuitement le mobilier existant, à condition d’occuper le logement au moment du décès et de ne pas être privé de ce droit dans l’éventuel testament. En cas de logement sous location, si votre partenaire était locataire ou que vous étiez co-titulaires d’un même bail, vous avez le droit d’occuper gratuitement le logement durant l’année qui suit le décès. En tant que partenaire pacsé, vous ne payez aucun droit de succession. Vous pouvez récupérer le véhicule de votre partenaire pacsé, si vous en avez besoin pour votre vie courante ou votre profession. Si vous bénéficiez déjà d’une pension de réversion et que vous décidez de vous pacser avec un nouveau partenaire, le maintien ou non de votre pension de réversion dépend de votre régime de retraite. Vous pouvez demander à obtenir le logement en priorité, si votre partenaire a prévu cela dans son testament. Autrement, vous devrez dédommager les héritiers (parents, enfants…). Vous bénéficiez d’une protection particulière en tant que partenaire pacsé survivant. Si seul votre partenaire était locataire, vous bénéficiez du transfert de bail, mais les proches du défunt peuvent aussi réclamer la location (descendants, ascendants…). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche.