Quels sont les droits d'un couple Pacsé en cas de séparation ?

Même s’il existe une grande différence de revenus entre vous et que la séparation vous met en difficulté financière, vous ne pourrez pas obtenir, y compris en justice, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire de la part de votre ex-compagnon compagne. La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs. Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts. Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code. Encore faudra-t-il prouver la faute, le préjudice subi et le lien entre les deux. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel par laquelle les juges avaient condamné M. X à verser 500 000 francs à Mme Y. M. X avait brutalement congédié cette dernière au bout de onze ans de vie commune, après avoir exigé qu’elle cesse de travailler pour se consacrer à son foyer et à l’éducation de son fils puis de leurs enfants communs. Un partenaire de pacs a dû verser 2500€ de dommages et intérêts à son ex-compagne en raison des circonstances brutales de la rupture: celle-ci avait été chassée du domicile familial, sans ses effets personnels. Quand l’un est propriétaire, l’autre pas, ce dernier doit quitter les lieux. Quand les deux sont propriétaires, les concubins ou partenaires de pacs doivent s’entendre sur le sort du logement. Les deux concubins ou partenaires de pacs avaient signé le bail, celui-ci peut se poursuivre avec celui qui reste dans les lieux. Le concubin ou partenaire de pacs seul signataire du bail donne son congé et quitte le logement, l’autre ne peut pas y rester au-delà du préavis, sauf à signer un nouveau bail avec le propriétaire. Le partenaire de pacs titulaire du bail quitte le logement sans donner congé, l’autre peut alors se maintenir dans les lieux, ce droit est également ouvert au concubin s’il a vécu au moins un an avec le locataire signataire du bail.

Si vous avez opté pour le régime de séparation des biens, vous conservez, lors de la dissolution du Pacs, vos biens acquis avant ou pendant ce dernier. Vous conservez également l’intégralité des salaires, des loyers et/ou des pensions que vous percevez. En revanche, vous devez partager les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils vous appartiennent de façon exclusive. Vous devez dans ce cas soit racheter la part de votre ex-conjoint si vous désirez conserver le bien, soit le lui céder en échange du versement de la moitié de sa valeur. Si vous avez choisi lors de la signature du Pacs le régime d’indivision des biens, tous les biens que vous avez achetés à partir de l’enregistrement du contrat vous appartiennent à tous deux à parts égales. Cependant, si vous souhaitez conserver certains biens, vous devez verser à votre partenaire la moitié de leur valeur. Votre ex-conjoint doit effectuer la même démarche s’il veut en devenir propriétaire. Il s’agira ensuite de vendre les biens en commun restants et de partager la somme obtenue à parts égales. Vous devez rembourser chacun à 50 % les dettes contractées pendant le Pacs sauf si elles sont uniquement le fait de l’un des partenaires ou qu’elles sont manifestement excessives. Par ailleurs, si vous avez versé une somme à votre ex-partenaire pour son bien-être durant la période concernée par le Pacs, vous pouvez en demander le remboursement lors de sa dissolution.

En cas de rupture de PACS, les partenaires peuvent avoir des obligations financières les uns envers les autres, en particulier si des dettes ont été contractées conjointement. La résolution de ces questions financières peut nécessiter des discussions et, dans certains cas, une intervention légale. Les biens acquis pendant le PACS restent généralement la propriété exclusive de chaque partenaire. Cependant, il est essentiel de faire le point sur les biens acquis en commun pendant la vie commune et de déterminer comment ils seront répartis après la rupture. Si le couple a des enfants, la rupture de PACS peut soulever des questions complexes liées à la garde et à la pension alimentaire. Il est crucial de parvenir à un accord amiable sur ces questions ou de recourir à des professionnels tels que des avocats ou des médiateurs pour garantir les meilleurs intérêts des enfants. La rupture d’un PACS peut être effectuée de manière amiable par déclaration conjointe ou par l’un des partenaires, sous certaines conditions. Certains droits aux prestations sociales peuvent être liés au statut de couple. La rupture de PACS peut entraîner la perte de certains de ces avantages, et les partenaires doivent se renseigner sur les implications spécifiques en matière de prestations sociales. L’un des avantages du PACS est la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, mais en cas de rupture, ces avantages prennent fin, et chaque partenaire redevient responsable de ses propres obligations fiscales.

En cas de séparation, le PACS ne donne pas le droit à une prestation compensatoire comme en cas de mariage. Il n’y a pas non plus d’obligation de fidélité entre les parties, ni la possibilité pour l’une d’elle de prendre l’usage du nom de son partenaire. Les partenaires du PACS se doivent une aide mutuelle et matérielle entre eux comme par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi. Ils sont également solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie du couple, sous réserve du caractère excessif de celles-ci. Le PACS se dissout soit par le décès d’un des partenaires, soit par le mariage des partenaires ensemble ou de l’un d’eux avec une autre personne, soit par un acte de volonté. Dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une volonté commune, les partenaires feront une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’enregistrement de leur PACS, s’il s’agit d’une volonté unilatérale d’un des partenaires, ce dernier signifiera la déclaration de rupture à l’autre partenaire par le biais d’un Commissaire de justice. En défaut de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens et chacun d’eux conserve la propriété des biens qu’il a acquis seul avant et pendant la vie commune. La convention peut néanmoins prévoir de soumettre les biens au régime de l’indivision de sorte que tous les biens seront réputés appartenir à chacun d’eux pour moitié ou au prorata de la part qu’ils ont décidée dans la convention. Le PACS n’a pas d’effet en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation.