Est-ce que l'argent venant d'un héritage rentre dans la communauté ?
Susan Gaudin
2025-05-21 19:13:14
Nombre de réponses: 3
Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres.
Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine.
Tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d'une succession ou donation restent des biens propres à l'époux ou l'épouse concerné(e).
Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce.
Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres.
Pour changer des biens propres en biens communs, il convient de les apporter à la communauté et donc d'adapter votre régime matrimonial.
Les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté.
Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste.
Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez.
Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit.
Constance Leconte
2025-05-21 17:54:46
Nombre de réponses: 8
Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit.
Ceci s'applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage et que vous êtes mariés après 1966.
C’est également le cas si votre contrat de mariage prévoit une séparation de biens ou une participation aux acquêts.
En revanche, un régime de communauté universelle englobe dans le patrimoine commun des époux tous les biens passés et présents, y compris ceux reçus par succession.
Dans cette hypothèse, sauf clause d’exclusion de communauté prévu par le défunt dans un testament, le bien reçu en héritage bénéficiera non seulement à l’héritier mais également à son conjoint qui sera considéré comme propriétaire en commun.
Sébastien Lefort
2025-05-21 17:27:15
Nombre de réponses: 3
L’héritage est un bien propre, il ne tombe pas dans la communauté.
Il n’y a donc pas de partage entre époux sur un héritage.
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