Comment est partagé l'héritage en cas de divorce ?

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession. S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste propre à celui qui hérite. L’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Toutefois, si vous décidez d’acheter un bien immobilier pendant votre mariage avec des fonds propres provenant de cet héritage ou de la vente d’un bien que vous venez d’hériter, ce bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié du coût global de son acquisition. La communauté vous devra une récompense, c’est le principe posé à l‘article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Lors du partage des biens, l’époux n’ayant pas reçu l’héritage ne pourra pas prétendre à la moitié dudit héritage. Si l’héritage a permis de financer une partie d’un bien immobilier acheté avec votre époux, celui-ci sera commun et une récompense vous sera due. Toutefois, si vous avez financé seul ce bien, celui-ci sera propre. Le juge tiendra également compte de votre patrimoine commun et de votre patrimoine personnel actuel ainsi que celui de votre conjoint. Autrement dit, le juge prendra compte de votre héritage pour évaluer une éventuelle prestation compensatoire.

régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Conformément à l'article 252 du C. civil, la demande introductive d'instance comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir, notamment la carte d’identité et livret de famille, le contrat de mariage, les titres de propriété de tous les biens immobiliers, ainsi que l’évaluation de chaque bien.

Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Puisque les biens issus d’une succession ou d’une donation sont reconnus comme des biens propres, ils doivent être exclus du partage au moment de la séparation des époux. Par principe, ces biens reviennent à celui des deux qui les a reçus. Sous le régime de la communauté universelle tous les biens reçus avant ou pendant le mariage font partie du patrimoine commun. Plus précisément, ils appartiennent aux deux conjoints. Lors du divorce et de la liquidation de la communauté universelle, le notaire partagera tous les biens à part égale, y compris pour ceux provenant d’un héritage. Régime de participation aux acquêts : C’est une régime hybride. Ce régime s’applique à toutes les personnes mariées avec contrat de mariage. Pendant le mariage, les biens acquis sont séparés et chacun gère ses biens personnels comme il l’entend. Au moment de la dissolution du mariage, les époux retrouvent le principe de la communauté légale. Chacun reprend ses biens propres. Le régime de la séparation des biens : les époux reprennent chacun leurs biens personnels respectifs. Les deux patrimoines demeurent indépendants. Lors d’un divorce, peut-il récupérer son bien propre? Tout dépend du régime matrimonial choisi. Dans le cadre d’un divorce que devient mon héritage? Si un couple souhaite divorcer et les deux veulent partager le patrimoine, de nombreux problèmes peuvent se présenter.