Comment puis-je protéger mon héritage en cas de divorce ?

Il est possible d’améliorer ou d’organiser plus précisément les droits et biens devant revenir au conjoint survivant. Plusieurs outils sont prévus par la loi : le contrat de mariage, la donation, le testament ou l’assurance-vie. Par contrat de mariage ou changement de régime matrimonial, les époux peuvent prévoir d’avantager le conjoint survivant. Des limites existent cependant. Et il convient de connaître de ce qu’il en induit en matière fiscale, en cas de divorce ou d’enfants d’unions différentes. La donation de son vivant, la donation entre époux ou le testament permettent d’augmenter les droits du conjoint survivant en cas de décès et de lui laisser le choix au sujet de : la nature des droits qu’il aura la partie des biens qu’il souhaite effectivement avoir. Une vraie latitude est ainsi laissée au survivant. En présence d’enfant, le conjoint pourra recouvrer au maximum la quotité disponible et l’usufruit de la réserve héréditaire, sauf accord contraire des enfants. Cependant en présence d’une famille recomposée, il y aura lieu d’encadrer le choix laissé au conjoint survivant pour éviter tous conflits ultérieurs. L’assurance-vie dont le bénéficiaire est le conjoint survivant permet également d’améliorer la part lui revenant au décès. Ces outils peuvent être cumulés ou utilisés séparément, afin de s’adapter précisément à votre situation familiale.

Pour protéger votre héritage en cas de divorce, vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Vous pouvez également discuter d'une contribution financière pour l'entretien et l'éducation des enfants, qui peut prendre la forme d'une pension alimentaire ou d'un partage des frais liés à l'enfant. La contribution financière pour les enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires. Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage, et vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister, telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Il est donc important de prendre des précautions dès le début de la procédure de divorce afin de préserver son héritage. La rédaction d’un testament Afin de se prémunir et de prémunir ses héritiers, l’époux peut déshériter en partie ou en totalité son conjoint. Pour cela, l’époux doit simplement rédiger un testament ou rectifier le testament déjà existant en précisant le partage à effectuer en cas de succession et le nom des nouveaux héritiers : En présence d’enfant comme héritier : l’époux peut déshériter intégralement son conjoint. En l’absence d’enfant comme héritier : l’époux doit laisser au minimum la part réservataire à son conjoint. Rectifier la donation ou l’assurance vie au profit du conjoint Afin de s’assurer que son époux est bien déshérité, il est important de vérifier les clauses de la donation de l’universalité des biens au profit du conjoint survivant et de l’assurance vie. Il est important de vérifier tous les documents relatifs à la succession afin de s’assurer que le nom de son conjoint ou les termes « mari », « époux », « conjoint », etc, n’y figure pas. En effet, si tel est le cas, le conjoint est toujours considéré comme héritier. Il est donc important de procéder à une rectification du document concerné. Par ailleurs, une fois le divorce enregistré, la succession est automatiquement annulée uniquement si le testament, la donation ou l’assurance fait référence aux termes « mari », époux », « conjoint », etc. Si le nom de l’époux y figure, la succession est toujours applicable. Il est donc indispensable de rectifier le document concerné.

Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Ils peuvent, lors de la célébration du mariage, passer au préalable devant un notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils peuvent alors opter pour le régime de séparation de biens qui va permettre à chacun des époux de conserver la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres, avant ou pendant le mariage. Le changement de régime matrimonial suppose le consentement des deux époux, c’est une option envisageable lorsque les époux s’entendent, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La séparation de biens judiciaires permet de pallier à l’urgence de la situation mais elle suppose deux conditions cumulatives : les époux doivent être mariés sous le régime de communauté de biens, l’un des époux doit mettre en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément même si certains devoirs et obligations découlant du mariage subsistent, c’est le cas notamment du devoir de fidélité, d’assistance et de respect entre les époux. De plus, cette procédure va entrainer une séparation des biens entre les époux et permettre le partage du patrimoine même si le divorce n’est pas prononcé. Chacun des époux récupèrent ses biens propres et les biens communs sont partagés. La substitution de pouvoirs est prévue à l’article 1426 du Code civil et permet d’interdire à l’un des époux de gérer les biens communs lorsque celui-ci se trouve hors d’état de manifester sa volonté. L’autre époux va être habilité par le juge à gérer seule la communauté à l’exception des actes les plus importants où une autorisation du juge est nécessaire.

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession. S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste propre à celui qui hérite. Si vous avez hérité en cours de mariage, votre héritage ne tombera pas dans la communauté de biens. L’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Néanmoins, si vous décidez d’acheter un bien immobilier pendant votre mariage avec des fonds propres provenant de cet héritage ou de la vente d’un bien que vous venez d’hériter, ce bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié du coût global de son acquisition. Lors du partage des biens, l’époux n’ayant pas reçu l’héritage ne pourra pas prétendre à la moitié dudit héritage. Si l’héritage a permis de financer une partie d’un bien immobilier acheté avec votre époux, celui-ci sera commun et une récompense vous sera due. Toutefois, si vous avez financé seul ce bien, celui-ci sera propre. Le juge prendra compte de votre héritage pour évaluer une éventuelle prestation compensatoire.