Qui hérite de largent sur un compte bancaire ?
Sylvie Ruiz
2025-05-22 01:52:58
Nombre de réponses: 3
La personne ayant réglé les funérailles peut, sur présentation d’une facture, demander au teneur du compte de débiter le montant correspondant aux frais d’obsèques.
Toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier pourra aussi obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires dans la limite de 5 910 €.
S’agissant d’une obligation alimentaire, tous les héritiers à savoir les ascendants et descendants sont tenus de payer les obsèques du défunt, et cela même s’ils renoncent à la succession.
Chacun doit assumer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources et de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession, sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.
En l’absence d’accord entre les héritiers, c’est le Juge aux affaires familiales qui fixe la répartition.
Si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, les héritiers doivent payer la somme restante.
Ces frais d’obsèques peuvent être ensuite déduits de la succession dans la limite de 1500 €.
Andrée Laurent
2025-05-22 00:27:09
Nombre de réponses: 4
Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit que tous ses biens, y compris l’argent qui se trouve sur son compte courant, font partie de sa succession. Des héritiers peuvent parfois accéder aux fonds contenus par le compte courant d’un défunt, mais uniquement s’ils détiennent une attestation de dévolution successorale, qui prouve le statut d’héritier. Les limites fixées par la loi concernant le montant qu’ils peuvent retirer avant la clôture officielle du compte doivent également être respectées. Avant la clôture de la succession, un héritier peut être autorisé à retirer une somme limitée pour couvrir les frais d’obsèques, sous réserve des plafonds imposés par la banque. La somme est généralement déduite du montant total qui lui sera attribué lorsque la succession sera finalisée. Les héritiers doivent patienter jusqu’au règlement de la succession pour pouvoir accéder aux fonds. Une fois la succession finalisée, les comptes du défunt doivent être définitivement clôturés.
Margaux Marion
2025-05-21 22:55:18
Nombre de réponses: 2
La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt.
Elles font donc partie de sa succession et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession.
A moins qu’il ne parvienne à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.
Une personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.
Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent.
Une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros.
Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier.
A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.
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