Quels sont mes droits après le décès de mon ex-mari ?

Le décès de votre ex-mari soulève des interrogations sur vos éventuels droits dans le cadre de sa succession. En principe, le divorce met fin aux liens patrimoniaux entre les époux, mais certaines situations particulières peuvent donner lieu à des droits, notamment si des enfants sont concernés ou si des dispositions spécifiques ont été prises par le défunt. Lorsque le divorce est prononcé, l’ex-conjoint perd automatiquement tout droit à l’héritage de son ex-mari ou ex-femme. Dans le cas où votre ex-mari a rédigé un testament en votre faveur avant le divorce, ce document reste valide, sauf s’il a été révoqué ou modifié après la séparation. Si aucune mention explicite de votre exclusion n’est faite dans le testament, vous pourriez bénéficier d’une partie des biens légués. Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une prestation compensatoire, celle-ci peut, dans certains cas, être réglée sous forme de rente ou de capital. En cas de décès du débiteur, cette obligation peut être transmise aux héritiers, cela signifie que vous pourriez réclamer le paiement des sommes dues sur les biens de la succession. Si vous n’êtes pas mentionnée dans le testament ou si aucune donation ne vous a été faite, vous n’aurez pas de droit direct sur la succession. Il est essentiel de consulter les documents relatifs à la succession, tels que le testament, les contrats de mariage ou les actes de donation. Un avocat spécialisé en droit des successions peut vous aider à clarifier vos droits, à négocier avec les autres héritiers et à agir en justice si nécessaire.

La pension de réversion est égale à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès. Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d'invalidité. La réversion de la majoration pour enfants : A la pension s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants que percevait ou qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire soit pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales. Depuis le 16 avril 2023, la condition d’éducation de 9 ans n'est plus exigée pour les enfants décédés. Si vous ne remplissez pas les conditions d'obtention de la majoration pour enfants au décès du fonctionnaire, vous pourrez demander cette majoration lorsque les conditions seront remplies. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Dans certaines conditions, vous pouvez également réclamer une partie de sa retraite même en cas de divorce. Vous touchez une part correspondant à la durée de vos mariages respectifs. Si votre ex-conjoint a été marié 10 ans au total et que vous avez partagé six années de vie maritale, vous toucherez les 3/5ᵉ de la pension reversée. Pour demander la pension de réversion, vous devez avoir au moins 55 ans et gagner moins de 2080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule. À noter que si vous percevez une pension de réversion, vous touchez forcément un minimum de 4 175,97 €/an si le conjoint décédé a justifié d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Attention, depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Mais si l’ex-mari défunt s’est remarié ou vit en concubinage, le fonctionnaire ne peut plus bénéficier de la pension de réversion.

Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié. Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié, la pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt.

Si vous êtes remariée, vous pouvez bénéficier de la réversion du régime général de la Sécurité sociale, toujours sous condition de ressources et si vous êtes âgée de 55 ans au moins. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la réversion de votre ex-mari au titre du régime complémentaire Agirc-Arrco. Le droit à réversion du régime des fonctionnaires est supprimé en cas de remariage. Cependant, vous retrouvez ce droit à réversion en cas de décès de votre nouveau conjoint. Si votre ex-conjoint ne s’était pas remarié, votre pension de réversion sera calculée en rapportant la durée de votre mariage à sa durée d’assurance. Si votre ex-conjoint s’était remarié, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chacune des unions. Vous devez déposer deux demandes de réversion: - l’une pour la réversion de base en remplissant le formulaire de demande l'Assurance retraite - l’autre pour la réversion complémentaire sur le formulaire de Agirc-Arrco. Si votre ex-mari était salarié, vous pouvez bénéficier de la réversion du régime général de la Sécurité sociale, si vous êtes âgée de 55 ans au moins et sous conditions de ressources. L’Assurance retraite propose un simulateur en ligne pour vérifier votre droit. Si votre ex-conjoint s’était remarié, la pension de réversion de base sera partagée, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint d’un cadre décédé avant le 1er janvier 2019 demande la réversion Agirc avant l’âge de 60 ans, sa pension est minorée s’il n’a pas droit à la pension de réversion de l’assurance retraite ou de la MSA. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion du régime de base. Le taux de la minoration dépend de l’âge du bénéficiaire.