Comment se passe le partage des comptes en cas de divorce ?
Maurice Gautier
2025-05-21 22:44:16
Nombre de réponses: 4
L’argent au crédit d’un compte bancaire à son nom n’appartient pas forcément au seul titulaire du compte. Cependant, sous un régime de mariage en communauté, l’argent au crédit du compte bancaire appartient aux deux époux. Ainsi, au stade du divorce, l’autre époux peut demander sa part, c’est-à-dire la moitié du solde. En cas de soupçon de détournement de fonds, il faut, après autorisation du juge, demander au notaire chargé de la liquidation des biens d’examiner en détail les comptes du suspect. S’il apparaît qu’il y a détournement manifeste, les sommes en cause seront réintégrées dans la communauté à partager. Sous un régime de séparation de biens, ou pour les pacsés ou concubins, l’argent appartient au seul titulaire du compte, qui peut continuer à y effectuer tous les retraits souhaités, l’autre n’ayant aucun droit de regard. En cas de compte commun, si l’un des deux titulaires du compte s’approprie les fonds, il n’y aura rien à faire. Il est donc urgent de le fermer, ce qui exige l’accord des deux. Si l’un des titulaires refuse, l’autre peut demander à la banque d’être « désolidarisé » : les autorisations de prélèvements et les virements seront annulés, et la signature conjointe des deux titulaires deviendra obligatoire pour utiliser le compte. Un autre possibilité existe, celle de se retirer du compte joint (après avoir pris sa part) : le compte restera alors ouvert, mais sous le seul nom de l’autre titulaire.
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