Comment se passe le partage des comptes en cas de divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. Pendant la procédure de divorce Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères). Après le prononcé du divorce Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

En cas de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location, même si un seul des époux en est propriétaire. L’argent reçu par donation ou dans le cadre d’une succession appartient à son seul bénéficiaire, ainsi que toute indemnité pour dommage corporel, quel que soit le régime matrimonial. Si l’origine des fonds ne peut être prouvée, l’argent est considéré comme commun. Dans le cadre d’un régime de communauté de biens réduite aux acquêts, tous les biens, dont l’argent, acquis pendant le mariage sont communs au couple. En cas d’économies sur un compte personnel, la moitié revient au conjoint. Tous les salaires sont mis en commun, qu’un époux ait travaillé plus que l’autre, ou que l’un des deux soit sans emploi. Le compte joint doit être fermé dès que le divorce est décidé, car les époux sont solidaires des dettes contractées sur ce compte. La demande de fermeture se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Si un époux refuse de fermer le compte joint, l’autre peut se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impératif de révoquer les procurations sur les comptes bancaires après un divorce. En cas de découverte d’un compte personnel caché par un époux, l’autre époux a légalement le droit à la moitié de l’argent de ce compte caché si cela se produit sous un régime de communauté. La somme d’argent possédée à la date de la requête en divorce sert de référence. S’il y a faute avérée, le conjoint lésé peut récupérer la totalité de l’argent et son conjoint peut être poursuivi pénalement. En cas de détournement de fonds par un époux, le juge aux affaires familiales doit être saisi pour demander au notaire d’étudier les relevés de compte. Cependant, si les deux époux sont d'accord, il est possible de garder le compte joint en procédant à une désolidarisation, qui transforme le compte commun en compte collectif ou compte indivis nécessitant la signature des deux époux pour chaque opération bancaire.

Le partage des comptes dépend de l’origine des sommes déposées. Qu’il s’agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l’objet d’un partage au moment du divorce à l’amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté. Les fonds communs comprennent notamment les rémunérations, les indemnités perçues en substitut d’un salaire, les revenus issus de biens propres, les intérêts de placements financiers. Les fonds propres aux époux, c’est-à-dire ce qu’ils vont récupérer après le divorce, comprennent l’argent détenu avant le mariage ou obtenu par donation ou succession pendant le mariage. Si aucune traçabilité n’est possible, la présomption de communauté s’applique et l’argent est réputé commun. L’idéal est que les fonds propres aient été placés sur un compte sans être mélangés avec des fonds communs. La clôture du compte joint nécessite l’accord des deux conjoints. Ils doivent veiller à ce que le compte ne soit pas débiteur et ne pas oublier de transférer les versements ou prélèvements automatiques sur leurs comptes personnels. Si un conflit subsiste entre les époux, l’un d’eux peut demander la désolidarisation du compte-joint. Cette désolidarisation permet de contrôler les opérations réalisées sur le compte.

L’argent au crédit d’un compte bancaire à son nom n’appartient pas forcément au seul titulaire du compte. Cependant, sous un régime de mariage en communauté, l’argent au crédit du compte bancaire appartient aux deux époux. Ainsi, au stade du divorce, l’autre époux peut demander sa part, c’est-à-dire la moitié du solde. En cas de soupçon de détournement de fonds, il faut, après autorisation du juge, demander au notaire chargé de la liquidation des biens d’examiner en détail les comptes du suspect. S’il apparaît qu’il y a détournement manifeste, les sommes en cause seront réintégrées dans la communauté à partager. Sous un régime de séparation de biens, ou pour les pacsés ou concubins, l’argent appartient au seul titulaire du compte, qui peut continuer à y effectuer tous les retraits souhaités, l’autre n’ayant aucun droit de regard. En cas de compte commun, si l’un des deux titulaires du compte s’approprie les fonds, il n’y aura rien à faire. Il est donc urgent de le fermer, ce qui exige l’accord des deux. Si l’un des titulaires refuse, l’autre peut demander à la banque d’être « désolidarisé » : les autorisations de prélèvements et les virements seront annulés, et la signature conjointe des deux titulaires deviendra obligatoire pour utiliser le compte. Un autre possibilité existe, celle de se retirer du compte joint (après avoir pris sa part) : le compte restera alors ouvert, mais sous le seul nom de l’autre titulaire.