Quelles aides après un divorce ?
Claude Bourdon
2025-11-01 14:34:15
Nombre de réponses
: 26
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul, résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €.
L'autre parent ne verse pas de pension, une pension alimentaire a été fixée, l'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, la Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien.
Aucune pension alimentaire n'a été fixée, l'ASF vous est versée pendant 4 mois.
La pension versée est inférieure à 199,19 €, si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle.
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €.
Rémy Rodrigues
2025-10-24 00:29:18
Nombre de réponses
: 18
L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire au cours de la procédure. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce. Sauf cas exceptionnel, le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’Apa.
Thierry Leveque
2025-10-13 08:18:00
Nombre de réponses
: 28
La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. La Caf propose aussi plusieurs services spécifiques aux parents séparés : Si vous êtes concerné par la pension alimentaire : la Caf facilite son versement et vous oriente dans les démarches à suivre. En cas de conflit avec l’autre parent, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale pour aborder vos problèmes en tenant compte du bien-être de vos enfants. Pour rencontrer d’autres parents dans la même situation et avoir des conseils, vous pouvez assister aux séances d’information « Parents après la séparation ». La Caf peut vous proposer l’intervention d’un ou une professionnel(le) à domicile si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans la gestion quotidienne de votre nouvelle vie familiale.
Isaac Lecomte
2025-10-13 06:02:33
Nombre de réponses
: 18
Il existe différents dispositifs que chaque ex-conjoint peut solliciter en fonction de son niveau de ressources.
Une aide juridictionnelle existe si vous n’avez pas les moyens de recourir aux services d’un avocat.
Cette aide financière est versée par l’Etat aux auxiliaires de justice.
Des aides existent en cas de difficultés financières passagères suite à un divorce.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse également des aides liées à la séparation.
L’allocation de soutien familial et le revenu de solidarité active (RSA) font partie des prestations versées par la CAF.
La CAF vous aide aussi à l’Aide au recouvrement de la pension alimentaire.
Vous pouvez bénéficier de l’Allocation logement ou de la prime de déménagement de la CAF.
En cas de divorce, vous pouvez récupérer par anticipation votre épargne salariale.
Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune.
Christelle Duval
2025-10-13 05:36:11
Nombre de réponses
: 26
En cas de séparation, les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, il est possible de se renseigner sur le partage des allocations familiales. La Caf offre un accompagnement personnalisé et adapté à la situation de chaque personne en cours de séparation ou déjà séparée. Il est possible de bénéficier de cet accompagnement en répondant à quelques questions. Les changements bancaires à prévoir en cas de séparation peuvent être consultés sur le site lesclésdelabanque.
Margaux Antoine
2025-10-13 05:34:21
Nombre de réponses
: 16
L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes les moins aisées financièrement de faire face aux frais de justice, peut être demandée à l’occasion d’une procédure de divorce.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit être de nationalité française, ressortissant européen ou résider en France.
Il ne doit pas disposer d’une protection juridique qui couvre déjà les frais de la procédure et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé par l’État.
Si les conditions de ressources sont remplies, la requête a de grandes chances d’être acceptée.
Si elle est acceptée, l’aide juridictionnelle peut être soit totale, soit partielle.
L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment avant et pendant la procédure de divorce.
Pour ce faire, il suffit de télécharger ou de retirer en mairie ou au tribunal de grande instance le formulaire cerfa n° 15626*01.
Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, les avocats sont rémunérés, en totalité ou en partie, par l’État.
Un barème de rémunération est établi et revu chaque année.
Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut demander d’honoraires à son client.
Lire aussi
- Quelle est l'allocation pour femme divorcée ?
- Quelle est la différence entre une personne seule et un parent isolé ?
- Qui touche la Caf en cas de divorce ?
- Pourquoi je ne touche plus d'aide de la Caf ?
- Pourquoi ai-je perdu des APL ?
- Quel est l’impact du divorce sur une personne ?
- Comment déclarer son divorce à la CAF ?
- Le divorce perturbe-t-il les enfants ?
- Quelles démarches après un divorce ?