Est-il possible d'annuler un divorce ?
François Renaud
2025-06-21 22:50:01
Nombre de réponses: 5
Pour annuler un divorce, il faut distinguer deux cas de figure.
Si les époux constatent qu’ils souhaitent revenir sur leur décision avant que la convention de divorce n’ait été enregistrée par un notaire, ils peuvent effectivement annuler le processus de divorce à l’amiable.
Pour cela, il leur suffit simplement de ne pas signer la convention ou de ne pas la faire enregistrer si elle a déjà été signée.
Sachant que les projets d’accord n’ont pas de valeur juridique, le fait de ne pas finaliser la démarche de divorce permettra aux époux de rester mariés.
Une fois que la convention de divorce a été enregistrée par le notaire, le mariage est considéré comme dissous et les ex-époux sont légalement divorcés.
Il devient alors impossible d’annuler le divorce pour revenir au statut initial de leur mariage.
Si les ex-époux souhaitent annuler un divorce par consentement mutuel, ils peuvent le faire tant qu’ils n’ont pas finalisé l’enregistrement de la convention.
Passé cette étape, il leur sera impossible d’annuler ce type de divorce et ils devront envisager un remariage s’ils souhaitent se retrouver.
Chantal Picard
2025-06-15 06:31:58
Nombre de réponses: 14
Une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé.
Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé.
Concrètement, pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales.
En revanche, l’arrêt de la procédure peut se faire pour une demande de divorce contentieux, et cette décision résulte souvent d’une annulation ou d’une modification de ce type de divorce en séparation par consentement mutuel.
Il faut également savoir que l’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent.
Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce.
En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure.
En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal.
Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques.
Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.
Denise Pruvost
2025-06-11 21:46:16
Nombre de réponses: 12
Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous.
Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure.
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF n'a pas encore été saisi, la procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais, ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous, vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau.
Christelle Godard
2025-05-29 03:57:04
Nombre de réponses: 12
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Ainsi, s’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible.
Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours?
Et dans l’affirmative, comment faire?
Vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce?
A côté de cela vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire?
Noémi Durand
2025-05-29 03:11:07
Nombre de réponses: 10
Des ex-conjoints qui ont divorcé par consentement mutuel peuvent se retrouver à nouveau mariés, en application d’une décision de justice.
Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé, dans un jugement du 30 avril, une convention de divorce par consentement mutuel, signée en octobre 2018.
Le tribunal de Versailles a prononcé l’annulation car l’ex-épouse « n’avait pas adhéré à ce contrat de manière éclairée par son avocate, qui n’avait pas rempli son obligation de conseil ».
À compter de la signification du jugement, les époux seront de nouveau mariés, une fois écoulé le délai d’appel, qui atteint un mois.
Si l’homme fait appel, en l’absence d’exécution provisoire de la décision, le jugement ne peut produire effet.
Cette affaire constitue cependant une première historique : depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel sans jugement, instauré par une loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, jamais une annulation n’avait été décidée.
Augustin Pons
2025-05-29 02:28:06
Nombre de réponses: 8
Heureusement, il est toujours possible d’arrêter la procédure de divorce. Un couple peut éventuellement trouver un terrain d’entente et se réconcilier alors que la procédure de divorce est en cours. Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge. Si le divorce n’a pas été approuvé, la procédure peut être annulée à tout moment. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce. La réconciliation du mari et de la femme est souvent la principale raison qui les pousse à arrêter la procédure de divorce. Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce. Dans le cas où votre conjoint a demandé le divorce sans votre consentement, la seule solution est de faire appel de la décision. Par conséquent, l’annulation facile de la procédure ne peut se faire qu’après que les époux aient décidé de se réconcilier.
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