Qu'est-ce qui peut annuler un jugement ?
Benjamin Herve
2025-06-07 08:04:56
Nombre de réponses: 7
Si un vice de procédure est constaté, cela peut mener à une régularisation et donc à l’annulation d’un acte de saisine de la juridiction. Un vice dans la forme ou dans le fond d’une procédure permet d’annuler une sanction. Cela peut provoquer l’annulation de l’acte juridique. Si un vice de procédure est constaté, cela invalide la mesure qui a été prise. L’effet de cette annulation est rétroactif si une décision a déjà été prise au tribunal. La Cour de cassation ou la Cour d’appel peut ainsi annuler le jugement, selon le Code de procédure pénale, ou non s’il y a irrecevabilité.
Dominique Roussel
2025-05-29 06:46:15
Nombre de réponses: 8
Lorsqu’une partie n’a pas été légalement informée de la tenue de l’audience et n’a donc pas pu se présenter, ou se faire représenter, le jugement est rendu par défaut.
Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement.
Le procès aura alors à nouveau lieu en sa présence et selon la même procédure.
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
vous avez été partie au procès sans avoir reçu la convocation donc vous n’avez pas pu vous présenter ou vous faire représenter ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque :
vous avez été partie au procès sans en être informé ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Emmanuelle Bonnet
2025-05-29 04:26:44
Nombre de réponses: 8
L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’appel-annulation remet structurellement la chose jugée en question sur tous les chefs de jugement. C’est pourquoi l’appelant sollicitant l’annulation du jugement entrepris n’a jamais à indiquer les chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel. En cas d’appel-annulation, l’effet dévolutif est total, il joue pour le tout. L’appelant qui demande l’annulation du jugement pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance doit conclure subsidiairement au fond ; à défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement au cas où elle repousse la demande d’annulation du jugement formulée à titre principal.
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