Est-il possible de revenir sur une convention de divorce ?
Maryse Gaillard
2025-06-11 21:02:55
Nombre de réponses
: 15
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur.
Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a dissimulé intentionnellement une information importante pour l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
La violence d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager.
François Perrot
2025-05-29 04:20:24
Nombre de réponses
: 11
La convention de divorce est irrévocable.
Elle ne peut donc pas être contestée, ni par les époux, ni par les tiers.
Une fois que le divorce est officiellement prononcé, peu de recours sont possibles.
La jurisprudence considère en effet que la convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice et qu’elle ne peut pas être modifiée.
Aucune décision judiciaire ne peut la modifier.
La convention devra être une nouvelle fois homologuée par un juge.
Pour toute autre situation, seule une nouvelle convention rédigée par les ex époux peut venir modifier la première.
Un recours est disponible si un bien ou une dette a été omis au moment du partage.
Dans ce cas, les ex-conjoints sont autorisés à demander un partage complémentaire.
Si les ex-conjoints connaissent des changements importants dans leur vie, une demande de révision est possible.
Certaines mesures du divorce ne peuvent pas être figées dans le temps.
Des modalités de révision peuvent être également prévues dans la convention de divorce, en prévision de ces changements.
Elles sont même conseillées lors de l’élaboration de la convention de divorce, pour prévoir toutes les situations et éviter les mauvaises surprises.
Denise Perrot
2025-05-29 01:47:45
Nombre de réponses
: 12
Pourtant, il reste possible de renoncer au divorce à l’amiable en cours de procédure, et ce, bien que la convention de divorce soit déjà signée par les conjoints et leurs avocats. Ainsi, à ce stade, la signature de la convention n’emporte aucun effet juridique, les époux n’étant pas encore considérés comme divorcés. Une fois la convention de divorce reçue par le notaire, ce dernier dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes. De ce fait, les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours. Attention : Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire. Autrement dit, le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé.
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