Est-il possible de divorcer sans emploi ?
Édith Mallet
2025-06-20 04:57:28
Nombre de réponses: 7
Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile.
Mais un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce.
Une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin.
Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce.
La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce.
Elle est dont particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun.
Il est possible de conserver la qualité d'ayant droit.
L'ex-conjoint bénéficie ainsi des remboursements de soins, selon le régime dont bénéficie son ancien époux.
Les allocations familiales sont dues au parent chez qui vivent les enfants, c'est-à-dire celui qui en a la garde.
Un ex-conjoint qui touchait le RSA avant la séparation peut bénéficier d'une augmentation de cette prestation, appelée alors le RSA majoré.
Odette Andre
2025-06-13 20:35:24
Nombre de réponses: 6
Vous êtes une femme et vous ne travaillez pas mais vous souhaitez entamer une procédure de divorce.
Pour les époux séparés, ce devoir prendra, en général, la forme d’une pension alimentaire versée sous forme de rente mensuelle à la femme sans travail afin de maintenir son niveau de vie antérieur.
Cette somme d’argent s’ajoute éventuellement à la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants, même s’ils sont majeurs, dans quelques cas.
Les modalités du devoir de secours seront mises en place par le Juge lors de l’audience sur mesures provisoires et feront l’objet d’une décision de justice (ordonnance sur mesures provisoires) qui a pour objet de fixer cette obligation mais également de trancher d’autres dispositions destinées à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce.
Franck Peltier
2025-05-31 12:38:07
Nombre de réponses: 8
La prestation compensatoire a pour but de palier le déséquilibre qu’engendre le divorce.
L’un des critères déterminant est la différence de revenus.
Aussi, on ne peut réclamer de prestation compensatoire à une personne qui n’a pas de revenus.
Les époux en instance de divorce doivent prendre leurs dispositions quant à la liquidation du régime matrimonial.
Ils ont la possibilité de transférer l’entière propriété d’un bien immobilier à l’un des époux.
Dans ce cas, les époux doivent dresser un acte liquidatif chez le notaire.
L’époux dépossédé reçoit en contre-partie une soulte qui équivaut le plus souvent à la moitié du bien ( en cas de communauté réduite aux acquêts), ou à proportion de l’apport de l’époux ( en cas de séparation de biens et si les époux ont acquis le bien ensemble).
Lors d’un divorce par consentement mutuel, est-il possible que mon épouse devienne propriétaire de notre bien commun, qu’en contre partie je récupère une soulte et que je m’engage quand j’aurai retrouvé une activité professionnelle (je suis sans ressource actuellement) à lui verser une prestation compensatoire?
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