Comment se passe un divorce quand la femme ne travaille pas ?

L’enjeu est d’autant plus fort pour les femmes qui ont peu ou pas travaillé. Vous devez y réfléchir, avec l’aide d’un avocat, en fonction de vos ressources personnelles (salaire ou pension de retraite), votre âge, votre état de santé. Pendant la procédure, l’époux qui est dans le besoin peut percevoir de son conjoint une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Une fois le divorce acquis, une prestation compensatoire peut prendre le relais s’il y a une disparité des niveaux de vie entre eux. Vous n’êtes donc pas totalement démunie. Mais, bien souvent les couples ne possèdent que le logement familial et même si l’épouse se voit attribuer son entière propriété au titre de la prestation compensatoire, cela peut s’avérer insuffisant à long terme. Elle devra parfois le vendre, se reloger et placer l’argent afin d’envisager le futur sereinement. L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique, elle doit être expressément réclamée. Attention, cette demande n’est plus possible après que le divorce a été prononcé. Il est donc fortement déconseillé d’accepter une proposition financière décevante afin de rompre le mariage plus rapidement.

Si vous êtes femme au foyer et que vous avez décidé de divorcer, vous imaginez que vous allez vous retrouver sans ressources financières et pensez également que vous ne pourrez pas payer les frais d’avocat. Différentes aides sont possibles. L’aide juridictionnelle Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le barème de prise en charge varie chaque année. En 2022, l’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an. La provision ad litem Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Les pensions alimentaires et prestation Vous avez le droit à une pension alimentaire (pour femme sans travail) au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires. Son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. La provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial. En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale.

Votre femme est tout à fait en droit de réclamer une prestation compensatoire. Cette prestation a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux va subir du fait du divorce. Votre épouse, mère au foyer, entre parfaitement dans ce cas de figure, et ce même si c’est une situation qu’elle a choisi : suite au divorce, elle subira une baisse de niveau de vie, n’ayant pas de revenus et pas (encore) de travail. La prestation compensatoire est, dans la logique classique, temporaire : elle n’a pas pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint pour le reste de sa vie. Des méthodes de calcul permettent aux avocats, puis au juge, de déterminer le montant adapté et qui respecterait les intérêts des deux conjoints. Sont ainsi pris en compte leur situation personnelle, la durée du mariage, si l’un des époux a arrêté de travailler durant le mariage (ce qui a un impact sur sa retraite plus tard), etc.

Lorsqu’une femme sans travail se trouve en procédure du divorce se pose nécessairement la question immédiate pour pouvoir se défendre compte tenu de son absence d’argent et la question de l’avenir, n’ayant pas de revenus pour vivre au quotidien. Celle-ci peut demander l’aide juridictionnelle afin de trouver un avocat pour se défendre. L’aide juridictionnelle est accessible pour les personnes sans revenus. Il est aussi possible que le conjoint qui travaille soit obligé de participer aux frais puisqu’étant encore marié, il doit participer aux frais de fonctionnement du ménage. Pour la femme sans travail, il est possible de demander une pension alimentaire pour l’avenir en attendant le divorce définitif. Le juge peut décider une prestation compensatoire pour la femme sans travail. Le but est d’équilibrer la situation de chacun des époux postérieurement au divorce. Le juge décidera d’une prestation compensatoire dans le but de combler la baisse de train de vie. Cette prestation compensatoire dépend des revenus du conjoint qui travaille. Par ailleurs si la femme a la garde des enfants elle aura le bénéfice de la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants par le conjoint ainsi que des droits de la sécurité sociale. Le versement d’une pension alimentaire à l’épouse en difficulté est une mesure temporaire. En effet, elle ne s’applique que pendant la procédure de divorce. Une fois la rupture du mariage prononcée, son paiement cesse. La pension alimentaire et la prestation compensatoire ont pour but de redonner un certain équilibre à chaque membre du couple en cas de divorce.

S’agissant de la femme qui ne travaille pas, mais qui divorce, il y a la pension alimentaire à laquelle elle aura droit. La pension alimentaire est perçue comme une aide financière qui servira à l’alimentation. Cette pension est payée par mois pour permettre à la femme et aux enfants de subvenir à leurs besoins alimentaires. Durant toute la procédure de divorce, le conjoint a donc l’obligation de verser par mois cette pension alimentaire à son épouse qui est en difficulté de travail. La pension alimentaire vient donc aider la femme et les enfants à ne pas sentir le poids du divorce pesé sur eux. Il n’y a cessation de paiement de la pension alimentaire que lorsque le divorce est prononcé et signé. Dans le cas contraire, l’épouse sans travail peut continuer à bénéficier de cette pension pour un bon moment. Si cette procédure de divorce doit durer une année, c’est que la pension serait payée sur une année. Toutes les femmes en cas de divorce n’ont pas nécessairement besoin d’une pension alimentaire. En effet, seules sont concernées celles qui ont décidé de divorcer en commun accord avec leurs époux, mais qui n’ont pas de travail. L’époux est tenu de subvenir aux besoins financiers de la famille et de la femme jusqu’à la signature de l’acte du divorce. La femme sans travail en cas de divorce n’a pas seulement le droit à une pension alimentaire. Il faut dire que le calcul de la pension alimentaire de l’époux dépend entre autres de la durée du mariage, des arrangements des biens propres et surtout du rôle de la femme dans la vie du couple qu’ils ont formé.

En contractant mariage, les époux s’engagent à respecter un certain nombre de devoirs et notamment le devoir de secours et d’assistance. Pour les époux séparés, ce devoir prendra, en général, la forme d’une pension alimentaire versée sous forme de rente mensuelle à la femme sans travail afin de maintenir son niveau de vie antérieur. Cette somme d’argent s’ajoute éventuellement à la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants, même s’ils sont majeurs, dans quelques cas. Ce devoir de secours peut néanmoins revêtir la forme d’un avantage en nature ou encore s’exécuter sous forme mixte, à savoir une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle complétée par un avantage en nature. Concernant l’avantage en nature, il peut s’agir, par exemple, de l’attribution en jouissance gratuite du domicile conjugal ou la prise en charge d’un crédit par l’époux à la situation financière la plus avantageuse. Les modalités du devoir de secours seront mises en place par le Juge lors de l’audience sur mesures provisoires et feront l’objet d’une décision de justice (ordonnance sur mesures provisoires) qui a pour objet de fixer cette obligation mais également de trancher d’autres dispositions destinées à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce. Après le prononcé du divorce, il n’y a plus, par définition, de devoirs et obligations du mariage et le devoir de secours ainsi que la pension alimentaire qui y est attachée prend fin. La femme sans emploi pourra solliciter, le cas échéant, une prestation compensatoire qui sera due postérieurement au prononcé du divorce. Le calcul de cette pension est propre à chaque cas de divorce car elle varie en fonction de la situation familiale et financière du couple. Le calcul dépend de plusieurs critères, à savoir, les revenus des époux, leur situation professionnelle, leur niveau de vie, leurs charges et leur situation patrimoniale. En cas de modification d’un ou plusieurs des paramètres évoqués ci-dessus, il appartiendra à l’époux le plus diligent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin qu’il réévalue le montant de la pension alimentaire.

Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce. Pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin. Une pension alimentaire ne peut plus être versée après le divorce. La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce. Elle est donc particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun. Il est possible de conserver la qualité d'ayant droit, ainsi bénéficiant de l'assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré. Les allocations familiales sont dues au parent chez qui vivent les enfants, c'est-à-dire celui qui en a la garde. Un ex-conjoint qui touchait le RSA avant la séparation peut bénéficier d'une augmentation de cette prestation, appelée alors le RSA majoré.