Quels sont les droits de l'épouse en cas de divorce ?

Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. Les ex-époux peuvent se pascer.

En tant qu’épouse et femme, vous vous demandez peut-être quels sont vos droits lors d’un divorce, et en particulier au niveau financier. Que ce soit un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce, qui sera un atout majeur pour vous accompagner lors de cette procédure. Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires. Son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature par l’attribution gratuite du logement de la famille ou la prise en charge de certains prêts. En tant que femme au foyer, vous y avez droit à une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention. Cette somme sera due à compter du prononcé du divorce. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale. Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial. Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser une provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Cette aide repose sur le devoir d’assistance entre époux. Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. L’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an.

Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable. Sinon, le juge renverra les ex-conjoints devant un notaire, l’objectif étant de les aider à trouver un accord. Si cette tentative échoue, le juge aux affaires familiales devra être à nouveau saisi. Il désignera un notaire chargé de faire des propositions de partage. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022.