Quels sont mes droits en cas de divorce ?

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

En cas de divorce, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions, notamment en cas de divorce par consentement mutuel, où l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire, qui fixe les modalités de la cohabitation. La loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus, ils sont donc solidaires du paiement des loyers. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux, l’accord des deux parties est obligatoire.

Tout dépend du régime matrimonial. Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Un divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux se sont mis d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences familiales et patrimoniales de la rupture du mariage. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable. Si des points litigieux persistent, le juge tranchera. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022. Dans les 60 jours qui suivent le divorce, il convient de déclarer l’événement à l’administration fiscale à partir de l’onglet "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez indiquer l’estimation de vos revenus personnels de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé sera transmis aux entreprises ou organismes qui vous versent des revenus.

Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. Cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires. Son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature par l’attribution gratuite du logement de la famille ou la prise en charge de certains prêts. En revanche, ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce. Aussi, elle ne concerne que les divorces judiciaire et non les divorces par consentement mutuel. Il est possible de demander une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale. Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial. Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Cette aide repose sur le devoir d’assistance entre époux.