Quel est le montant du droit de partage pour un divorce en 2025 ?
Jean Arnaud
2025-05-02 10:19:35
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Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations.
Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage.
Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles.
Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs.
Valérie Bernard
2025-05-02 08:20:09
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Le montant du droit de partage pour un divorce en 2025 n'est pas spécifié dans le texte fourni.
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