Quel est le montant du droit de partage pour un divorce en 2025 ?

Les frais de partage des biens : Si les conjoints possèdent un bien immobilier, un acte de partage notarié est requis, avec des frais étant en principe de 1,1 % de la valeur du bien. Les éléments qui influencent le tarif de l’avocat Plusieurs facteurs peuvent faire varier le montant final : La nécessité d’une négociation approfondie entre les conjoints La présence d’enfants et les discussions sur la pension alimentaire L’existence de biens immobiliers et la répartition des actifs Il est donc primordial de demander un devis dès le départ afin d’éviter toute mauvaise surprise. En général, le coût d’un divorce amiable se situe entre 1 500 € et 2 500 € par conjoint, incluant la rédaction et l’enregistrement de la convention de divorce. Un divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention d’au moins un avocat par conjoint. Ces honoraires peuvent varier en fonction de plusieurs critères : Expérience et réputation de l’avocat Complexité du dossier : Si le partage des biens ou la garde des enfants nécessite des négociations, les frais peuvent grimper. Localisation géographique : À Paris intramuros, les tarifs peuvent être plus élevés qu’en province. Vous avez besoin d’un accompagnement pour votre divorce? Les frais d’enregistrement chez le notaire : Depuis la réforme de 2017, la convention de divorce doit être enregistrée par un notaire, ce qui coûte environ 50 €. Les émoluments du notaire en cas de liquidation du régime matrimonial.

Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage. Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs.

Le montant du droit de partage pour un divorce en 2025 n'est pas spécifié dans le texte fourni. None