Qui paye en cas de divorce ?

Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. Pendant le mariage les deux époux sont solidaires du paiement du loyer, et ce même si le bail a été signé par un seul conjoint avant ou pendant le mariage. Les époux sont tenus à l’égard du bailleur de payer le loyer et si l’un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l’autre époux. D’après l’article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail pendant toute la durée de leur mariage. Il en résulte que la solidarité perdure même pendant la procédure de divorce et ce, même si les époux se sont quittés, l’un d’eux a signé un autre bail. Les époux doivent également avoir conscience qu’ils sont tous deux tenus de régulariser un loyer qui aurait été impayé avant le divorce et ce, même si la demande de paiement intervient après le divorce. Le bailleur peut alors demander indifféremment à l’un ou l’autre des époux les arriérés de loyers qui n’ont pas été payés.

En règle générale, chacun des époux est tenu de prendre en charge ses propres dépenses, notamment les honoraires d’avocat. Cela signifie que le requérant paie les frais liés à sa propre défense, tandis que le personne défendeur prend en charge les coûts liés à sa représentation. Toutefois, il existe des exceptions et des situations particulières qui peuvent amener à une répartition différente des frais de divorce entre les conjoints. Dans certaines situations, le juge aux affaires familiales peut être amené à décider d’une répartition différente des frais liés au divorce entre les deux conjoints. Les raisons pour lesquelles le juge intervient dans ce partage peuvent être diverses : Un des époux s’est montré fautif, Les désaccords entre les conjoints rendent nécessaire l’intervention du juge, L’équité l’exige pour l’un des deux conjoints (par exemple si l’autre époux a des revenus nettement plus élevés). Dans ces situations, il reviendra donc au juge de statuer sur la prise en charge des frais de divorce, et d’arbitrer entre les demandes des époux afin de trouver une solution équilibrée et juste pour les deux parties. Le divorce pour faute est un type de divorce contentieux dans lequel l’un des époux demande la séparation en raison du comportement fautif de son conjoint. Dans ces situations, il est possible que le juge ordonne la condamnation de l’époux fautif à indemniser les frais de procédure et d’avocat engagés par l’autre époux. Ce partage des frais dépendra cependant de la gravité des fautes invoquées et de leur preuve devant le juge. Ainsi, dans ce type de divorce, la question de qui doit payer les frais de divorce sera abordée au regard des faits reprochés à chacun des époux et de leur impact sur le déroulement de la procédure. La question de savoir qui doit payer les frais de divorce n’a pas de réponse unique, mais dépend de la situation de chaque couple et des spécificités de chaque procédure. En règle générale, chaque conjoint prend en charge ses dépenses, mais des exceptions existent en fonction des ressources des époux, du type de divorce choisi ou de la décision du juge. L’aide juridictionnelle pour les époux aux revenus modestes Un des dispositifs permettant d’alléger les frais de divorce est l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour financer la procédure de divorce ou les frais annexes. Cette aide peut être totale ou partielle, et est accordée sous conditions de ressources : Situation familiale, Revenu mensuel moyen du foyer, Frais liés au logement. S’il est possible de bénéficier de cette aide, l’époux concerné peut ainsi voir tout ou partie de ses frais pris en charge par l’État.

Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux, chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux, en régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette. Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier, il reste toutefois la possibilité au créancier de désolidariser un des époux du prêt. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable, en régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.

Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Si vous avez des enfants, mariés ou pas, vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants. Celle-ci peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation. Les charges liées à la qualité de parent sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus. Toutefois, je vous précise que le partage au prorata des revenus n'est pas systématique et que certains juges n'apprécient pas ce mode de partage, qui peut être amené à changer selon les revenus.