Qui paie les frais de partage lors d'un divorce ?

Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés : des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ; d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ; enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire et des débours. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, la demande introductive d'instance comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial.

Lorsque des époux divorcent, ils doivent liquider leur patrimoine commun en passant par un acte notarié et payer chacun la moitié des frais correspondants. Toutefois, si les parties parviennent à un accord amiable, elles peuvent décider de répartir les frais différemment, ce qui peut être avantageux pour un époux aux revenus plus faibles. Les époux doivent s’acquitter du « droit de partage », une taxe qui s’applique lors de la liquidation de leur patrimoine. Les frais de désolidarisation sont alors généralement payés par le partenaire qui reprend en son nom l’ensemble du crédit souscrit communément. En plus de ces frais, on peut ajouter les frais de débours. Les frais bancaires, assurantiels et notariés liés au prêt immobilier peuvent varier selon les cas. Les honoraires de l’agence immobilière peuvent également s’ajouter en cas de vente du bien immobilier. Les ex-époux cédant une maison à 300 000 euros devront donc payer 3 300 euros au titre du droit de partage. Les frais s’élèvent généralement à 7,5% de la part rachetée.

L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés. Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien. Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges. Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.